Clause De Viduité

à ceux que leur reconnaît le présent code. 5°) Les dispositions du présent code sont immédiatement applicables aux conventions collectives en cours. Celles conclues antérieurement restent en vigueur en toutes leurs clauses non contraires au présent code. A peine de nullité, toute clause des conventions collectives contraire aux dispositions du présent code doit être modifiée pour être mise en conformité avec lui dans le délai de six mois. 2 RELATIONS DE TRAVAIL 3 LIVRE I Relations

Aujourd'hui, la crainte référentielle n'est plus une cause de nullité. c) Les conditions d'ordre morales et sociales Le but est d'assurer la moralité sociale de l'union conjugale. Il convenait pour la femme qui se remarier en respectant le délai de viduité. Ce délais était destiné a éviter une confusion de paternité, ses 300 jours s'est le délai de gestation du code civil. Ce délai a été supprimé à la reforme de 2004. Par contre, il existe d'autres mises en place pour garantir les conditions d'ordre

divorce sans motif légitime sera condamnée à la déportation, pour le mari en l’absence de motif légitime il sera condamné à rester perpétuellement célibataire (perte du droit de se marier), la femme répudiée pourra se remarier à l’issue du délai de viduité de 12 mois. Paragraphe 2 : Les divorces à l’époque de Justinien Justinien prend des mesures pour limiter le divorce (empire romain d’orient, VIème siècle). Avec 4 formes de divorce, le divorce par consentement mutuel est supprimé par Justinien

obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. 4. Article 153 du COCC Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite s'engager à payer une somme déterminée dans le cas d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse. 5. Article 449 du Code de la famille du Sénégal. En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions particulières

de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants des csq matérielles et morales d’une exceptionnelle dureté, le juge devait rejeter la demande. Dans la pratique, la jurisprudence a été très maigre et la loi de 2004 a donc supprimé les clauses d’exceptionnelle dureté. Il y a également un certain nombre de pers qui se préoccupe de l’intérêt de l’enfant, lorsque le divorce se passe mal les enfants de divorcés ont plus de risques d’avoir des troubles psychologiques. La généralisation des

peu la naissance si la naissance a lieu après le décès du mari, l’enfant est présumé être l’enfant du défunt 300 jours après le décès. Même chose si l’enfant né après le divorce de ses parents. Ce délais de 300 jours portent le nom de « délais de viduité » il peut se faire qu’un enfant naisse dans les 300 jours qui suivent le décès d’un premier mari et que sa mère est contractée un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père. Cette présomption de paternité peut être écartée par le père

peut être aussi l’œuvre d’un intermédiaire ou d’un conciliateur nommé par les partis au contrat pr régler leur conflit. Le PV du conciliateur est un acte privé qui contient des normes individuelles. Chapitre II : Les Sciences du droit et les clauses juridiques Les phénomènes de droit, comme les autres phénomènes font l’objet d’études savantes qui les envisagent sous leurs différents aspects. La question posée par le juriste est celle de savoir si les études juridiques relèvent des sciences

une activité licite avec la condition que le consentement soit réciproque. Ensuite, il y a les clauses de célibat. Ce sont des clauses insérées dans un contrat qui subordonne les droits d'une personne à la condition qu'elle demeure célibataire. Ce ne sont pas des clauses qui interdisent le mariage mais si la personne se marie malgré la clause, elle perd les droits acquis par cette dernière. Ces clauses de célibat se sont retrouvées dans deux types de situations : dans des donations, des legs mais

et un contrôle : le contrat doit être écrit pour être valable. La profession est réglementée de manière stricte. 2/Les clauses portant atteintes à la liberté matrimoniale. Dans un acte juridique, une clause peut limiter la liberté matrimoniale, le sort de la clause varie suivant que l’acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. Ex : le contrat de travail. Parfois des clauses peuvent subordonner l’acquisition ou le maintien de certains avantages au mariage ou au contraire au célibat. (Hôtesses

des mariages c’est des remariages. Le mariage est une liberté, sous réserve de respecter les règles relatives à la monogamie, le droit français pose le principe de la liberté matrimoniale. Les clauses de célibat sont interdites, JP : - La ch. Soc. de la C.cass s’est prononcée pour l’illicéité des clauses de célibat dans les contrats de travail d’hôtesse de l’air. - Plus récemment la CEDH Frasik vs Pologne 5 janvier 2010 : interpréter l’art 12 de la ConvEDH qui pose le principe de la liberté matrimoniale