Clause De Viduité

d’autres hypothèses ou les tiers peuvent tenter de limiter la liberté nuptiale. • Les clauses d’actes juridiques portant atteinte à cette liberté Jurisprudence les abordes différents selon qu’ils sont gratuits ou onéreux : • Dans les contrats de travail Liberté du mariage est fermement protégée. - 1ère intervention jurisprudence : arrêt cour d’appel de paris en avril 1963 qui annule clause de célibat dans un contrat de travail d’hôtesse de l’air placée sous le fait que le mariage

dispositions conventionnelles, en effet dans certaines conditions, il peut y avoir des clauses sur le droit de se remarier. On trouve ces clauses notamment dans les donations ou dans les legs (ou testament). Ce sont les clauses de viduité, qui stipule que le donataire ou le légataire ne pourra bénéficier de la libéralité s’il se remarie. Il y aussi les clauses de célibat. Quelles est la validité de ces clauses ? C’est la jurisprudence qui nous apporte une réponse. En l’état actuel, elles sont valables

 de choisir son conjoint ou encore de ne pas  se marier.  On s’est tout d’abord posé la question de la validé des clauses dites de célibat. Ce sont des  clauses insérées dans les contrats et qui subordonne les droits d’une personne à la condition qu’elle  demeure célibataire. Cela constitue un moyen de pression en faveur d’un non mariage.  On a rencontré certaine clause de célibat dans des contrats de mariage, et s’agissant de ce type de  clause, la jurisprudence est ferme, et le licenciement sur la base d’un mariage du salarié est abusif

exercice : par la loi : c’est le cas lorsque l’obligation de respecter un éventuel droit de préemption contraint le propriétaire à offrir la préférence dans l’achat de son bien à une personne déterminée par un texte. Par une convention : lorsqu’une clause d’inaliénabilité est inséré contre le contrat de vente, le nouvel acquéreur ne peut pas disposer de son bien. Elle est admise sous des conditions de validité strictes pour les biens légués ou donnés. Il est indispensable qu’elle soit temporaire et

l’insertion dans un contrat d’une clause de célibat. Ces clauses subordonnent les 12 droits d’une personne à la condition qu’il reste célibataire. Ce type de clauses ne constitue pas un obstacle véritable et total au mariage mais les clauses vont exercer une pression sur l’individu en l’obligeant à choisir entre le mariage ou les avantages éventuellement prévues dans la clause juridique. La jurisprudence adopte une position nuancée entre deux hypothèses : - si la clause de célibat est insérée dans

certaines personnes veillent porter atteinte à la liberté de se marier d’une autre grâce à une clause de célibat insérée dans un acte juridique. Ces clauses de célibat, par définition, subordonnent les droits d’une personne à condition qu’elle reste célibataire. Au regard du droit, ce type de disposition ne constitue pas un obstacle total au mariage. Il est toujours possible de se marier, mais ces clauses vont exercer une pression sur l’individu en le contraignant à choisir entre le mariage et l’avantage

résidence habituelle   C. La convention de 1996.   Les Etats membres de l’Union européenne l’ont signé le 1er avril 2003 mais il reste à la ratifier. L’Article 52-3 de la convention de 1996, à la demande de l’Union Européenne organise une clause de déconnexion ce qui permet à des Etats contractants de la convention de La Haye de conclure des accords sur des matières qui prévaudront sur les textes généraux. Idée avec la préparation de la convention de Bruxelles II sur la compétence des tribunaux

26 mai 2004, la femme souhaitant se remarier devait respecter un délai dit de viduité. Selon l’ancien article 228 alinéa 1 du code civil, la femme ne pouvait se remarier qu’après 33 jours à compter de la dissolution du précèdent mariage. Le législateur de 2004 a supprimé ce délai. La liberté de se marier peut être limité par des actes juridiques rédigés par des personnes privées et ayant de cause de célibat ou de viduité interdisant le remariage. A) La liberté limitée par un acte à titre gratuit

EDH. Le CC a aussi reconnu au mariage une valeur constitutionnelle comme composante de liberté individuelle consacrée par la DDHC de 1789. La jurisprudence judiciaire également dans des affaires à propos de contrat de travail qui contenaient des clauses de célibat (ex : hôtesses de l’air). La Cour de Cassation a admis qu’il peut y avoir des limitations au droit de se marier par l’employeur mais dans ce cas il faut que ce soit (ass. Plé. 19 mai 1978). « Il ne peut être porté atteinte sans abus à la

exercent. En matière d’obligations fiscales cela peut aussi exister : par exemple, si Johnny Hallyday veut bénéficier de la loi fiscale de la Suisse il y a une obligation de résidence de 180 jours au moins en Suisse. La jurisprudence valide ces clauses à condition qu’elles soient justifiées par un intérêt légitime par exemple le fait de maintenir une vie familiale. II) La liberté d’action : Il s’agit de la liberté d’entreprendre, de la liberté de commerce, de la liberté d’industrie, de la