Clause De Viduité

: donation faite à un hériter et qui s'impute sur sa part successorale Avant-contrat Droit civil : accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat Avantages acquis Droit du travail : clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus Avantage matrimonial Droit civil : enrichissement procuré à l'un des époux par les règles du régime matrimonial

civil : donation faite à un hériter et qui s'impute sur sa part successorale Avant-contrat Droit civil : accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat Avantages acquis Droit du travail : clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus Avantage matrimonial Droit civil : enrichissement procuré à l'un des époux par les règles du régime matrimonial

civil : donation faite à un hériter et qui s'impute sur sa part successorale Avant-contrat Droit civil : accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat Avantages acquis Droit du travail : clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus Avantage matrimonial Droit civil : enrichissement procuré à l'un des époux par les règles du régime matrimonial

est le divorce ou le décès de l’un des deux conjoints, mais au bout de 10 ans d’absence, le conjoint est considéré comme décédé. Avant 1930, un conjoint ne pouvait pas épouser le complice de son adultère. Il existait autrefois le délai de viduité comme condition, mais il a été supprimé par la Loi du 26 mai 2004 : lorsqu’un mariage était dissout, la femme ne pouvait pas contracter un nouveau mariage avant 300 jours afin d’éviter les conflits de paternité : 300 jours étant considéré comme le

les intérêts des époux et des enfants ne sont pas malmenés, le juge homologue la convention et prononce le divorce. Si une clause ne semble pas respecter certains intérêts, le juge a le pouvoir de la faire modifier ou supprimer. L’article 1099 al.2 du NCPC dispose que « Avec l’accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. » Ce changement ne peut toutefois

remariageDès que le mariage a été dissout, on va autoriser, en vertu du principe de liberté matrimoniale, le remariage. Il n’y a pas de limites au nombre des unions successives. La loi ancienne (ancien article 228) imposait néanmoins un délai de viduité pour son remariage : limite temporelle, la femme ne pouvait se remarier avant 300 jours courant après la dissolution du mariage, 300 jours durant lesquels la femme divorcée ou veuve ne pouvait se remarier afin d’éviter les éventuelles incertitudes

statuts interdits au mariage. Plus récemment, la question sur la clause du célibat s’est posée, certains employeurs interdisaient dans leurs contrats de travail de se marier. Ces clauses de célibat sont considérées comme nulle par le droit français. La jurisprudence a sanctionnée la clause par laquelle un individu consentait une libéralité qui prendrait effet à son décès à la condition que son mari ne se marie pas par la suite, c’est la clause de célibat posthume. On l’appelle legs.  Cour d’appel de paris

nationalité française. S’agissant du remariage, jusqu’en 2004 il existait un délai de viduité, qui concernait seulement la femme : la femme, lorsqu’elle divorçait, pouvait se remarier après seulement 300 jours, pour éviter des problèmes de paternité en cas de grossesse. Pour éviter l’incertitude sur la paternité, la femme ne pouvait se remarier que 300 jours après la dissolution du mariage précédent. Ce délai de viduité a été supprimé par une loi du 26 mai 2004, donc le remariage est possible dès le

partenaires ont le droit de substituer un régime conventionnel. Au titre du régime primaire, la loi de 2006 prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque. Cette aide est proportionnelle aux facultés respectives de chacun, sauf clauses contraire. L’article 515-4 dans son alinéa 2 prévoit que les partenaires sont tenus solidairement aux dettes ménagères. L’article 515-5 alinéa 3 introduit une présomption de pouvoir relative aux meubles. En ce qui concerne le régime légal relatif

entreprise prévoyait une clause interdisant aux salariés de se marier entre eux) la clause est illicite car elle porte directement atteinte à la liberté de mariage. Le licenciement est donc considéré comme abusif. La Chambre Sociale a rappelé qu’un employeur ne peut interdire à un salarié d’épouser les salariés des entreprises concurrentes. Les atteintes à la liberté matrimoniale dans le milieu professionnel ont été fréquente. jurisprudence 60’s pour les hôtesse de l’air : des clauses de célibats faisaient