Clause Dintangibilité

Toutefois, en vertu des principes de liberté contractuelle et de l’autonomie de volonté qui caractérise les contrats, les parties peuvent prévoir certaines clauses de nature à limiter ou à écarter leur responsabilité contractuelle en cas d’inexécution du contrat : c’est sont les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Ces clauses qui ne sont pas expressément prévues par le Code civil sont largement admises par le droit positif français de tendance libérale. Elles sont en principe

partie son droit au présent bail sans l’autorisation du bailleur. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement du loyer en son échéance ou à défaut de l’exécution d’une seule des conditions de clauses ci-dessus, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, trente (30) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, contenant déclaration du bailleur, de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit nécessaire de remplir d’autres formalités judiciaires

potestatif d'une clause. En l'espèce, une société de courtages d'assurance, spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation a pour unique client une banque. En l'espèce, l'actionnaire majoritaire d'une société de courtage, ayant pour unique client la banque Cofidis, décide de céder, en son nom et en celui de ses associés, l'intégralité de ses titres à la société Leblanc du Nicolay Assurance pour un prix ferme de 40 millions de francs. En complément de ce prix, une clause de l'acte de cession

répartition inégalitaire. b. Prohibition des clauses léonines. La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion à une fable de la Fontaine. Le Code Civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou encore excluant un associé totalement du profit, ou mettant à sa charge l’intégralité des pertes sont réputées non écrites. Les clauses léonines sont donc nulles et de nullité absolue

nullité produit les mêmes effets a- L’étendue de l’annulation du contrat Lorsque la nullité a commencé le contrat disparait il est sensé n’avoir jamais existé, le contrat est en principe effacé pour le passer et pour le future et pour toutes les clauses quelles soient principales ou pas. b- La restitutions des prestation exécuté Dés lors que la nullité entraine la disparition rétroactive du contrat, les partie doivent être replacer dans l’état ou elle se trouvait avant le conclusion du contrat

s’inscrivait, en 1804, dans le Code civil, puisqu'il n'existait pas encore de Code du travail. Ce contrat constituait un contrat d'adhésion. En cela, seule l'acceptation du travailleur était requise et il n'était guère en position de négocier certaines clauses, notamment celle relative à la rémunération. En effet, en cas de litige, à l'époque, le patron devait être cru sur sa seule affirmation. L'employeur pouvait recruter les travailleurs selon son bon vouloir et s'en séparer librement. Ainsi, le principe

(la société X) refuse de conclure la vente promise à la société Y, acheteur potentiel. Cette dernière assigne alors le promettant en exécution forcée de la promesse. Pour cela, le bénéficiaire, autrement dit l’acheteur potentiel, se fonde sur une clause contractuelle qui stipulait que l'engagement du promettant à vendre l’immeuble était « ferme et définitif ». Mais la Cour d’Appel déboute la société aux motifs que les parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de

société. En effet, c'est la société qui possède l'entière disposition du mode de preuve, preuve qui n'est alors pas contestable, sauf, si le client parvient à prouver le disfonctionnement de la machine, ce qui paraît très peu probable. Accepter la clause relative au mode de preuve du contrat revient alors pour le client à accepter le risque qu'en cas de disfonctionnement de la machine, il se verra demander un remboursement d'une dette qu'il n'a pas commise.

(disproportion économique). - arrêt ch. soc. de la Cours de Cassation, 17 déc 2002. La jurisprudence a posé que le contrat était valable à condition que (3): -les clauses de non concurrence soient limitées dans le temps -dans l'espace -les clauses de non concurrence reposent sur un intérêt légitime de l'entreprise -les clauses de non concurrence stipulées dans un contrat de travail comportent une contre partie financière au profit du salarié. double visa: principe fondamental de la liberté

Bon voilà mon TD, je l'ai tapé vite fait. Il faut bien regarder les clauses du contrat. Principe de la garantie de passif : Première étape : déterminer l'obligation de couverture, il faut donc déterminer si un passif ou un défaut d'actif survenu après la cession est couvert par les termes de la garantie Dans cette obligation de couverture, il y a deux types d'obligation : - Obligation de couverture matérielle - Obligation de couverture temporelle Si ces deux obligations sont présentes