Clause Dintangibilité

intuitu personae Contrat conclu en considération des qualités personnelles des cocontractants. EX : contrat de travail Rapport de stage entre les contractants Contrat de gré à gré Les parties discutes librement et négocie les clauses du contrat. Contrat d’adhésion Les clauses du contrat son préparé par la partie économiquement la plus forte et l’autre partie ne peut qu’adhérer ou refuser. IV. La négociation a) La période précontractuelle Entre professionnels les contractants se forment rarement

recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir. A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration. 1° La théorie des « actes détachables » (Martin) 2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele) B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux). II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contrats administratifs

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont

Raymond - Jean-Yves Grondin Editeur : Jean-Yves Grondin Vues sur mer : Charte-partie et connaissement. Editorial par François Arradon – Président de la CAMP La loi de 1966 a sans ambiguïté donné primauté aux clauses du contrat de transport que constitue le connaissement sur les clauses de la charte-partie lorsque la responsabilité de l’armateur est recherchée par le tiers porteur du connaissement. La jurisprudence de la Chambre arbitrale est constante en ce sens. La situation d’un réceptionnaire

consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes envers son bailleur si son fournisseur a lui même cessé ses obligations envers lui. Une clause de divisibilité a alors un intérêt fondamental pour le tiers contractant qui pourra demander l'exécution forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

définies les clauses léonines qui du fait de l'attribution de « la part du lion » sont jugées contraires à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. ». En pratique cependant le problème se pose principalement sur les clauses permettant à

JM »… 3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? quelles en ont été les conséquences ?: Extrait fiche pratique du site « automobile club » Le 6 septembre 2004, une nouvelle recommandation de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de véhicules automobiles neufs est parue au Journal Officiel de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Ces travaux complètent ceux de 1985. La commission a ajouté de nouvelles clauses abusives.

faculté de rompre le contrat offerte à l’une des parties est plus conventionnelle qu’unilatérale. Il s’agit des clauses résolutoires, des clauses de dédit ou clauses de résiliation. Cependant ces clauses peuvent engendrer des difficultés. Elles ne peuvent avoir de conventionnel que la forme en raison des très nombreux contrats d’adhésion. Le législateur exerce donc un certain contrôle sur la clause. Dans certains contrats elle est interdite ( par exemple en matière de bail rural), dans d’autres elle est

le régime, consiste pour le juge à rechercher ce qui fait la nature même de l’acte juridique : il s’agit de déterminer quels sont les obligations prévues par les parties, fondé sur des considérations purement objectives à partir des éléments des clauses contractuelles. La cour de cassation affirme ici de manière explicite qu’il s’agit d’un devoir pour les juges du fond de requalifier les conventions litigieuses et ce afin de leur donner leur véritable caractère juridique. Il entre donc dans l’office