Clause Dintangibilité

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

franchisé devra être objectif et vérifiable. 3.3. Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du présent Code de déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise – ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat (10). 3.4. Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes suivants : a). avant la signature de tout contrat

soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige,  soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né.  La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire

autres associés, une clause contraire est dite léonine. L’acte de cession doit obligatoirement être un écrit, la cession doit être notifié à la SNC par un acte d’huissier et doit être publié au RCS. * Décès d’un associé : En principe le décès d’un associé entraine la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts prévoyant la continuation de la société. Seule cette clause peut éviter la dissolution, une décision unanime des associés n’est pas valable. La clause peut prévoir la

parties. » Lorsque la condition se réalise, le contrat de vente est censé avoir existé du jour où la promesse a été signée et aucune des parties ne peut se désengager. Il convient d’apporter une attention particulière sur la rédaction de telles clauses pour s’assurer de l’annulation de la vente en cas de non-réalisation des dites conditions et elle conditionne la récupération des montants déjà versés à titre d’arrhes ou acompte. Les conditions suspensives les plus fréquentes sont l’obtention

2) Les clauses exonératoires Se sont les clauses incluses dans le contrat. a) Les clauses d’exonération totale ou partiel de responsabilité : supprimé ou limité l’obligation de réparer. Ces clauses sont valable sauf en cas de faute lourde ou intentionnel . ces clauses ne peuvent écarter l’obligation de reparer le dommage à la personne b) Les clauses pénales Elles déterminent à l’avance le montant de la réparation. Le juge s’autorise à en modifier le montant de la clause pénales

un exemplaire des conventions qu’il propose habituellement. Des lors qu’elles sont rédigées elles doivent comprendre une partie sur les conditions obligatoires et une partie sur les clauses recommandées A- Les clauses obligatoires ° Les conditions générales de vente doivent comportés obligatoirement des clauses relatives aux délais de paiement. Les délais de paiement sont fixés librement. Le 4 aout 2008, c’est la loi LLE qui fixe de nouveaux principes et de nouveaux délais de paiement entre

déséquilibre que les clauses abusives. * La cause comme instrument de contrôle de proportionnalité des engagements contractuels Arrêt du 10 juillet 2001 qui a jugé que les clauses de non concurrences étaient nulles faute de cause. Elles sont admises que si le salarié bénéficie d’une contrepartie financière suffisante. Ainsi la Cour de cassation, à travers la clause va protéger les contractants contre les disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité :

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

généralement des dispositions très défavorables aux locataires. Les clauses de reconduction Certes, les parties peuvent prévoir une clause par laquelle le bail se prolongera pour un nouveau délai, sauf opposition de l'une des parties. Une telle clause, appelée en général et à tort clause de "tacite reconduction" emporte poursuite du bail initial entre les parties, sauf opposition de l'une d'entre elles. Les clauses de renouvellement Les parties peuvent également convenir que le bail sera