Clause Exorbitante Du Droit Commun

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

critère de la compétence de la juridiction administrative, et affirme la spécificité des règles applicables aux service public. Pendant longtemps l’arrêt Blanco fut considéré pendant comme, selon l’expression de Gaston Jèze, la « pierre angulaire » du droit administratif. Mais l’importance donnée à l’arrêt résulte d’une construction mythologique opérée au début du XXème siècle sous l’influence du commissaire du gouvernement ROMIEU. L’évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les

PARTIE JURIDIQUE CORRIGĒ Introduction pour situer le contexte Première partie : Le partenariat avec une commune de Seine Maritime 1) Conseillez l’EURL «Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X. Faits La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l’EURL Ferme avicole normande, arguant de l’abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d’administratif car

Droit Chapitre : Procédure de passation et exécution des contrats administratifs Pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fourniture ou service La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée. Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité. Et l’attribution du marché doit normalement être transparente et honnête. I°) La procédure de passation des

autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Les personnes

I. La notion d'administration. La notion de droit d'administration a de signification : ● Un sens fonctionnel : l'administration assure le fait de gérer et de remplir les taches ou encore de le fait d'administrer (exemple le maire est administrée à la vie de la commune). ● Un sens organique l'administration de l'ensemble des institutions, des organes ou dès un agent qui remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du conseil municipal et

l'employeur une transaction pour régler les conséquences pécuniaires conventionnelles : Arrêt 1995. Si la transaction est conclue avant notification du licenciement elle encoure la nullité absolue : 10 juillet 2002. Cette transaction peut-elle contenir une clause dans laquelle le salarié s'engage à ne pas contester l'autorisation préalable de licenciement ? Non, CE 2 février 1996, cela relève de l'OP de protection donc le salarié ne peut pas y renoncer. Un employeur peut conclure avec le salarié protégé une

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

conventions passées, à priori, sur une parcelle du domaine public de la collectivité. Afin d’étudier cette décision nous verrons que le Conseil va ici s’estimer compétent pour connaitre du litige et venir rappeler l’impossibilité de constituer des droits réels sur le domaine public (I), position classique en la matière, mais que cette solution n’est pas sans retentissement puisqu’en effet la notion de domaine public est ici reconnue de manière ambigüe par le Conseil d’Etat. (II) I) Un Simple

gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, administratif