Clause Exorbitante Du Droit Commun

cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun », selon l’expression consacrée et devenue usuelle en jurisprudence et en doctrine de puis

déterminer le droit applicable et le juge compétent. C’est ce type de problème qui oppose la société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement

dans un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de contrats soit de droit public ou privé, et ensuite parce qu’il existe des critères jurisprudentielles qui vont permettre d’imprimer au contrat un caractère administratif indépendamment du choix d’administration. Section 1 : la notion de contrat administratif Pour

public ou administratif ? Définition C’est un contrat conclu sur des bases juridiques autres que les règles du code civil (droit commun). Ce sont des contrats dont les régimes juridiques sont différents du droit commun. A. Définition juridique : Les contrats administratifs comportent non pas des règles de droit commun, mais plutôt des clauses exorbitantes de droit commun. Selon l’Article 1134 : "Les conventions tiennent lieu de Lois à ceux qui les ont faites." Première déduction : La convention

Droit des contrats administratifs Droits des contrats administratifs Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics

tous nécessairement un caractère administratif et a fortiori, ne relèvent pas toujours, en cas de litige, de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, afin de distinguer les contrats passés par l’administration et régis par les règles du droit administratif, la jurisprudence a établi un série de critères, notamment le critère organique. La place du critère organique doit être définie dans l’opération de qualification des contrats administratifs. C’est l’importance de ce critère et son étendue

DROIT/LES CONTRATS (C1, 2, 3, 4, 5) ENTRAINEMENT BTS N° 2 A l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques 1 & 2. CAS PRATIQUE 1 (Extraits session 2011) La « Ferme avicole normande » a signé un contrat (annexe 1) avec la commune X concernant la fourniture de 1 800 poules sur trois années. Le maire souhaite en effet proposer à ses habitants d’adopter des poules pour diminuer la quantité de déchets ramassés par les services communaux et donc, à

Chapitre 4 Contracter avec une personne publique 1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe

problème de droit qui se pose est le même que vu précédemment : quelle est la nature du contrat qui lie la ville de Lille a la société ? Le Ce répond que c’est un contrat privé car « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Ce faisant, il met en avant le critère de la clause exorbitante de droit commun : c’est une clause que l’on ne retrouve dans les contrats conclus entre personnes privées : clause de résiliation

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux