Les contrats administratifs

Arrêt Terrons : contrat conclu entre la ville de Montpellier et Mr Terrons pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes.
Mr Terrons à demandé la résiliation du contrat et l’octroi de 120 000 francs au titre de D&I. Le conseil de préfecture va rejeter son recours et Mr. terrons va saisir le CE.

Le juge administratif a une autre question à trancher avant de trancher le litige: si il est compétent. Donc il doit rechercher la nature juridique du contrat (contrat public ou privé). Le CE dit que c’est un contrat public : en passant un tel contrat, la ville a eu pour but d’assurer un service public. Donc c’est un contrat administratif et le juge administratif est seul compétent.

Cet arrêt terron reprend un arrêt intervenu auparavant mais pour des contrats départements et non pas communaux (arrêt du CE de 1903 : terrier).

CE 1912 société des granites porphyroïdes des Vosges : contrat conclu entre la ville de Lille et cette société. Ce contrat a pour objet la fourniture de pavés.

Le problème de droit qui se pose est le même que vu précédemment : quelle est la nature du contrat qui lie la ville de Lille a la société ? Le Ce répond que c’est un contrat privé car « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Ce faisant, il met en avant le critère de la clause exorbitante de droit commun : c’est une clause que l’on ne retrouve dans les contrats conclus entre personnes privées : clause de résiliation unilatérale de contrat par l’Administration, un pouvoir de modification unilatérale de contrat par l’Administration, le pouvoir de surveiller ou diriger l’exécution du contrat.
Ce critère de la clause exorbitante de droit commun s’est élargi pour se transformer en un autre critère : c’est le régime exorbitant du droit commun. C’est l’arrêt du CE de 1973 (société d’exploitation électrique de