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Commentaire d arrêt UGAP

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Droit des contrats administratifs

Droits des contrats administratifs

Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA.

Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics.
Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant
Union des groupements d’achats public contre la société SNC Activ CSA.
Le 3 Juillet 1997, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a passé un marché, de fourniture de matériel informatique, à la demande d’un établissement public communale, les hospices civils de Colmar, avec la société SNC Activ CSA.
Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux a été porté devant le tribunal de grande instance (TGI). Le préfet du département a alors présenté un déclinatoire compétence tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente et cela, au motif que le contrat en question serait administratif. La Cour d’appel a par la suite rejeté le déclinatoire de compétence, le préfet a alors élevé le conflit. Par la suite, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a transmis au tribunal des conflits (TC) le dossier et a également présenté un mémoire tendant à la confirmation de l’arrêté de conflit.
La question posé au tribunal des conflits s’avère être la suivante: les contrats conclus par l’Union des Groupements d’Achats Publics, à la demande d’une personne publique, sont-ils des contrats administratifs, et cela malgré le fait que l’UGAP soit un établissement public « à caractère industriel et commercial » ?
Le but présentement est la qualification du contrat administratif, ainsi il faut, dans un premier temps, se demander pourquoi cela

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