Droit des sociétés snc
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* La SNCLa Société en Nom Collectif est une société de personnes dont les associés ont tous la qualité de commerçant et qui répondent de manière indéfinie, solidaire et personnelle des dettes sociales.
La constitution
Validité de la constitution
Les associés doivent répondre à la capacité, à la cause, à l’objet et au consentement (CCOC). Le contrat de société doit constater la réalisation d’apports. Il faut qu’il y ait participation aux bénéfices et aux pertes.
Affectio societatis : volonté de participer de manière effective à l’activité de la société et de faire passer l’intérêt général avant l’intérêt particulier.
La capacité nécessaire est celle de faire le commerce (cela exclu donc les mineurs même émancipé et les majeurs incapables)..
Il y a de même des interdictions fondées sur des condamnations pénales empêchant un individu d’exercer une activité commerciale.
Les professions libérales ainsi que les fonctionnaires ont une interdiction d’exercer le commerce.
Remarque : deux époux peuvent faire partie d’une même SNC même si cela est fortement déconseillé du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire.
En SNC, trois types d’apports sont possibles : * En numéraire, qui peuvent être libérés partiellement à l’origine. Le solde devra être débloqué en 5 ans. * En nature : ce sont des biens en nature de tout ordre apportés dans la société et évalués par un commissaire aux apports. * En industrie : il n’y a dans ce cas pas de contribution dans le capital. L’associé apporte un savoir faire, mais ce type d’apport est très peu répandu dans la pratique. En contrepartie, l’associé recevra une participation aux bénéfices.
Souscription : engagement définitif pris par l’associé de verser un certain montant dans la société en commun.
Libération : versement successif et progressif.
Les statuts
Les statuts sont nécessairement écrits et le plus souvent établis sous seing privé. L’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’immeuble. Les statuts