Clause Limitative De Garantie

confrontation entre deux intérêts pas toujours communs : celui de l’entreprise et de son droit à être compétitive ; celui du salarié qui en tant qu’individu conserve un certain nombre de droits y compris lors de l’exécution du contrat et malgré les clauses de celui-ci. Le second peut parfois être limité au profit du premier, l’arrêt ci-dessous étudié en est un exemple. En l’espèce, une société révise son règlement intérieur en 2012 et y insère une annexe concernant les contrôles en état d’ébriété

leurs élèves. • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. • La responsabilité du fait des animaux que l’on a sous sa garde. • La responsabilité propriétaire du fait de la ruine de ses bâtiments. Cette liste était exhaustive, limitative. Dans la seconde moitié du 20ème siècle, plusieurs régimes spéciaux y ont été ajoutés. Il y a tout d’abord le régime des accidents de la circulation, ce cas est régit par une loi de 1985 qui n’est pas codifiée. En second lieu, il y a la responsabilité

obligations principales :celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’elle vend. Dans la pratique ces obligations sont plus complexesl’obligation de délivrance s’accompagne souvent d’une obligation de renseignement, la garantie recouvre deuxobligations assez distinctes : la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d’éviction n’est pas lamême selon qu’elle a pour objet le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La garantie des vices cachés n’est pas lamême selon que le vendeur

en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. - Cautionnement solidaire La solidarité suppose que le créancier puisse exiger le remboursement de l’intégralité de la somme garantie à la caution ou au débiteur garanti. Dans certains cas, la solidarité est soumise à la rédaction d’une mention spécifique : - Cautionnement solidaire au profit d’un entrepreneur individuel L’engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément

Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit

le résultat qui est escompté par les parties (par exemple le contrat de vente). Il y a également des contrats accessoires qui vont compléter un contrat principal (à côté du contrat de crédit on prend un contrat d’hypothèque qui conduit à donné une garantie sur le bien à crédit). Cette distinction est très importante car en droit il existe une règle selon laquelle « l'accessoire suit le principal . » Donc si le contrat principal disparait alors le contrat accessoire disparait également.    Il

vendre) => contrat aléatoire donc risque : l’associé apporteur ne pourra récupérer le bien que si la sté se porte bien. Régime applicable à ce transfert = caractéristiques de la vente (ex : information des tiers (créanciers) par mesures de pub, garanties pour le vendeur, etc.) Apport en jouissance L’associé met le bien à la disposition de la sté mais conserve la propriété (le bien reste dans son patrimoine perso) => titres seront moins importants que pour l’apport en pleine propriété. Régime qui

à d que si la banque n’a pas dit que X et Y n’étaient pas solidaires, la solidarité ne se déduit pas, elle ne se présume pas. La Clause Compromissoire est interdite : Prévoir en cas de litige éventuel d’aller devant un arbitre, devant un juge privé choisis par les partis et donc supprimer les tribunaux pour se litige . Pas le droit donc on ira au tribunal. La clause d’attribution territoriale d’un tribunal est interdite: C’est la tribunal du défendeur qui s ‘applique selon la loi. On ne peut pas

vente est parfaite entre les parties, dès qu’il y a consentement des cocontractants : - l’un pour vendre, - l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord : - sur la chose, - sur le prix - et sur les autres clauses du contrat. a) Les transferts de propriété et des risques L’article 491 du DOC fait naître d’un seul et même acte qu’est le contrat de vente une double fonction de création d’obligations et de transfert de propriété : « L’acheteur acquiert

biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d’un tiers bénéficiaire. C'est ce que l'on nomme communément la fiducie gestion ; elle permet également à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette. Ainsi, lorsque le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué. C'est la fiducie