Clause Limitative De Garantie

L’introduction de la liberté contractuelle dans le contrat de volume TITRE 2 LES CONDITIONS PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DANS LE CONTRAT DE VOLUME Chapitre 1 La validité de la clause dérogatoire du contrat de volume entre le transporteur et le chargeur Chapitre 2 L’opposabilité de la clause dérogatoire du contrat de volume aux tiers autres que le chargeur Chapitre 3 Les conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle dans le contrat de volume ayant l’aspect multimodal

supérieure au montant du dommage subit évalué au jour du sinistre, mais cela ne veut pas dire qu’elle lui est égale. Il arrive au contraire fréquemment qu’elle lui soit inférieure d’abord parce que les contrats contiennent presque toujours un plafond de garantie et que l’indemnité ne peut jamais la déplacée ensuite parce que l’indemnité à 3raisons supplémentaires d’être inférieur au sinistre : **soit parce que l’assuré s’est mis dans une situation susceptible d’être sanctionné financièrement par l’assureur

approprié et judicieux de recourir à l’assurance transport pour la gestion de ce type de risque. II- Les Garanties Bancaires à Première Demande ou Garanties Bancaires limitatives des Risques liés à l’international peuvent revêtir 2 Formes :  Les Cautions sous forme de Garantie  Les Cautions sous forme de Lettre de Crédit Stand By 1- Caractéristiques des Garanties Bancaires à Première Demande A –Concept : Il s’agit d’un moyen entre les mains de l’acheteur qui lui permet

déterminé quelle était la juste valeur du bien, ce dernier peut être transféré d’un patrimoine à un autre, du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne morale. Cet apport en nature fait penser un peu à une vente, d’où des garanties que doit l’apporteur comme la garantie contre les vices cachés. Mais néanmoins, l’apporteur ne reçoit pas un prix, il reçoit des droits sociaux dont la valeur pourra varier en fonction du temps et de l’activité de l’entreprise, qui fait des bénéfices grâce à son bien

pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II

l’achat par un même cessionnaire de trois fois 20% des droits sociaux. Là encore les cessions portent sur des parts minoritaires, mais si les actes sont déclarés indivisibles, on a une volonté de céder le contrôle. Prescription abrégée. Validité de la clause compromissoire dans une cession de contrôle. Donc acte de cession est un acte civil sauf s’il s’agit d’une cession de contrôle. Notion de contrôle : L 233-3 CCom. Céder le contrôle signifie en principe céder une majorité de parts ou d’actions en terme

d’inexécution de résultat du contrat • Obligation de moyens = le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat

locataire ne l’est pas. Celui-ci dispose d’un droit de congés qu’il peut exercer en cours de bail. + Clause de dédit : Cette clause qui, n'est pas une clause pénale, libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation

protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil, parce que les conséquences risquent aussi d’être plus importantes pécuniairement. Ce formalisme revient à donner une plus grande garantie. Ainsi est apparue la notion de publicité. Ce sont certaines formalités à accomplir pour rendre public les actes commerciaux en vue de protéger le crédit. 3 Le droit commercial évolue très vite, le temps c’est de l’argent. Généralement la pratique

des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée