Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

 MOYENS  ET  DE  RESULTATS   ü L’OBLIGATION  DE  RESULTAT  :   consiste   en   une   oblig   en   vertu   de   laquelle   le   débiteur   est   tenu   à   un   résultat   précis.   Ex  :   transporter   de   livrer   ou   déplacer   des   personnes/   mdises.   Ainsi   le   transporteur  terrestre  de  pers  doit  amener  sains  et  sauves  ses  passagers  à  destination   ü L’OBLIGATION   DE

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

est rétroactivement追溯既往的 anéanti tous ce passe comme s’il n’avait jms été conclue. 10) la nullité d’une clause条文 du contrat entraine –t-elle la nullité du contrat ? Lorsqu’une seule clause du contrat est entachée d’irrégularité la nullité affecte- t- elle seulement la clause ou le contrat dans son ensemble la loi précise parfois que la clause est réputée被认为 non écrite par ex pour la clause abusives, sa nullité n’influe pas sur le reste du contrat. Séance 3 les effets du contrat 1. Peut on

Maritime et des Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed

mécanismes conventionnels de révision de la loi des parties s’est considérablement développé au cours du XXème siècle : la pratique a en effet multiplié les clauses de révision, les clauses d’indexation, les clauses de sauvegarde appelées aussi clauses de hardship. Le mécanisme le plus automatique, ou en tous cas voulu comme tel, est celui des clauses d’indexation : les parties stipulent ab initio que la modification d’un indice donné justifiera une révision de plein droit de la convention, sans intervention

principe général de R du fait des choses que l’on a sous sa garde fondée sur l’article 1242 al 1 du Code civil Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait de leur enfant mineur article 1242 al 4 et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé article 1242 al 5. La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de R du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1242 al 1. En parallèle de la jurisprudence

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

permettant d’interpreter le contrat lorsque les clauses sont ambigues. Elles guident le juge sur la méthode à appliquer pour interpréter. Ce pouvoir d’interprétation il l’a sous réserve de dénaturation 1ère règle d’interprétation : on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littérale des termes. Parfois le juge utilise les courriers que s’envoient les parties. 2ème régle : lorsqu’une clause est susceptible d’avoir deux sens on doit

envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés. L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », en d’autres termes, cette obligation consiste pour le vendeur à laisser la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison. A cette occasion, le vendeur