Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi Sous paragraphe 1 : l’interprétation des contrats Il arrive parfois qu'un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambiguë ou obscure, ou encore, le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu'il y a incertitudes sur la volonté des parties. il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il

cependant des contrats dont la conclusion est exigée par la loi. Ex : contrat d’assurance. • La liberté de fixer le contenu du contrat : Les parties déterminent en principe librement le contenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil) • La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple :

le contrat de vente: le changeur s’oblige à transférer à l’acheteur la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles

l’acheteur et le vendeur vont agir sur les instruments de payement (pour le vendeur) et sur les garanties bancaires (pour l’acheteur). Le contrat ne garantit rien, car les cocontractants peuvent ne pas l’exécuter ! Période post contractuelle : clause de non concurrence… Modes de paiement : * Virement ou transfert bancaire : pas de garantie * Virement SWIFT  système de virement informatisé : pas de garantie * Chèque : si le chèque est sans provision, il faut le représenter dans

Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

1118 du Code civil dispose que « la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes ». La lésion, déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, n’est donc admise que de façon limitative. Elle ne correspond pas à tout déséquilibre entre des prestations échangées, ni même tout déséquilibre excessif mais seulement à celui qui apparaît dans les contrats limitativement énumérés par la loi. Du reste, le législateur fixe également

le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits

------------------------------------------------- CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Bibliographie * BTL (hebdomadaire) * Lamy * Jurisclasseur Transport * Droit des Transports, Bon-Garcin * Ouvrage Christophe Paulin * Revue de droit des transports (mensuel) * DMF (droit maritime français) ------------------------------------------------- INTRODUCTION Points de convergence entre tous les contrats de transport quel que soit le mode de transport. Définition contrat de transport : pèse sur le transporteur

plateaux 2 Plateau à main Carbone 15 x 25 cm Plateaux, coupes et réhausses buffets 2 Plateau Carbone 30 x 40 cm 3 Plateau de service inox Ø 40 cm Bacs à glace 2 Bac à glace 60 L Services 1 S/L Carboglace (10,5 Kgs) Transports 1 Transport livraison (sous réserve d'accès facile ) 1 Transport reprise (sous réserve d'accès facile ) Remise et Commission 1 Remise exceptionnelle Poids Volume 426.00 Kg 1.86 M3 Montants exprimés en Euro Total H.T. Brut Total Remises Total H.T. Net TVA Total T.T.C