Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

travail régit le contrat de travail, de sa formation (chap 1) à sa rupture (chap 3)en passant par son exécution (chap 2). Chapitre 1 : La formation du contrat de travail La formation est le moment ou l'employeur choisit son salarié (I), les clauses du contrat (II) ainsi que sa forme (III). I. Le choix du salarié : le recrutement Le recrutement vise l'ensemble des opérations qui précèdent l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail. C'est le moment pour l'employeur d'évaluer, de sélectionner

Droit des transports Selon les différents moyens de transport (route, train…), il existe des règles spéciales et donc le droit commun des transports est beaucoup plus réduit par rapport aux droits spéciaux. Cette indépendance de chaque droit de chaque mode de transport est plus ou moins marquée selon le mode de transport. Le droit le plus spécifique est le droit maritime. On ne parle de droit maritime, de droit de la mer. Les spécialistes de cette matière ne sont pas forcément spécialistes

et règles de détermination des indemnités pour les assurances autres que la responsabilité 20 Les conditions de forme du contrat • Le contrat d’assurance doit également: - se référer aux lois et règlements en vigueur - se référer aux conditions générales approuvées par arrêté - rappeler la règle de proportionnalité ou l’écarter expressément lorsqu’elle n’est pas applicable de plein droit - comporter une clause spéciale précisant la résiliation automatique en cas de retrait d’agrément

les actes de commerce, ils font tous partie de la catégorie des actes économique. Echanges, construction, production. Exemple : production agricole, civil en droit français mais relève du droit du commerce international. Services financiers, transports assurances, services bancaires, prêts, services liés à la propriété intellectuelle : le droit du commerce international s’intéresse à tout ce qui est économique au sens large. Le droit du commerce international est un droit de professionnels :

chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle)

propres qui s'appliquent au droit interne. Il s'agit d'élaborer une loi propre qui s'ajoute aux lois internes. On appelle cela des traités qui édictent des règles matérielles internationales propres. En matière de transport international, on a la CNR (convention applicable aux transports internationaux): les règles internes subsistent et cette règle s'ajoute. - Les traités qui élaborent une loi uniforme: l'objet du traité est l'unification des lois entre plusieurs pays. Par exemple, les conventions

de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant que le CPH à le pouvoir d’annuler

pour rendre applicable ces sources internationales du droit commercial : - on superpose aux législations nationales qui continuent de s’appliquer au plan interne, une loi uniforme internationale : exemples (les conventions internationaux sur les transports internationaux, la convention sur la vente internationale de marchandise de 1981…). Cette superposition se fait par le mécanisme de la ratification. - on harmonise ou on unifie les législations internes des Etats, et c’est une technique que le

commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur

remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147