Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat: la responsabilité est bien plus grande. Le créditeur s'engage a fournir au créancier un résultat précis (ex: contrat de transport). Ce

Master droit des affaires. Ayant publié différents ouvrages en droit des contrats, des biens et des sûretés, il tient des chroniques de jurisprudence à la Revue des contrats (contrats de jouissance), au JCP éd. entreprise et affaires (Technique contractuelle), au Répertoire Defrénois (droit des obligations) et à Droit et patrimoine (droit des biens). Leçon 1 : Introduction Section 1. La diversité des contrats §1. Les classifications traditionnelles A. Contrats synallagmatiques et unilatéraux B

Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il

autrui THEME N°7 – LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Introduction : la responsabilité contractuelle – alternative à l’exécution forcée du contrat A/ Le régime légal de la responsabilité contractuelle 1) Les conditions de la responsabilité contractuelle 2) Les conséquences de la responsabilité contractuelle B/ Les modifications conventionnelles de la responsabilité contractuelle 1) Les clauses de non-responsabilité 2) Les clauses limitatives de responsabilité 3) Les clauses pénales THEME N°8 –

d’une personne, les coups et blessures avec obligation de réparation). Section 2 : le droit des obligations de manière générale. Le droit des obligations est la matière fondamentale du droit privé, car l’obligation, et notamment l’obligation contractuelle est tout simplement le fondement juridique de toutes les relations économiques, mais aussi de la vie privée. c’est une matière que l’on retrouve en droit de la concurrence, en droit bancaire, en droit commercial, en droit du travail, dans quasiment

une décision intéressante dans le but d’apprécier les pouvoirs des tiers par rapport au contrat. Précisément, l’arrêt interroge la faculté des tiers subissant un préjudice lié à un manquement à une obligation contractuelle, à se prévaloir de cette inexécution pour engager la responsabilité délictuel du débiteur. En l’espèce les consorts X, défendeurs initiaux, avait donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, preneuse, qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à la société

parole et geste.. Ou tacite > ds ce cas elle résulte d'un comportement qui manifeste de contracter (reconduction du bail). Si l'offre est assortie de délai, l'offrant ne peut se rétracter avt l'expiration de ce délai sous peine d'engager sa responsabilité civile. L'acceptation : est l'agrément par le destinataire de l'offre dans les conditions proposées par l'offrant. Comme l'offre, l'acceptation peut ê express ou tacite. La Jurisprudence a opté pour la théorie de l'émission (arrêt du 6mars

éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll

la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas ! d) Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code Civil, par la loi ou un autre code. Le contrat innommé est celui qui résulte d’un aménagement contractuel. Les parties peuvent passer par un contrat qui n’est pas prévu par la loi : principe de liberté des contrats. La difficulté est qu’il faut alors le qualifier pour savoir quel régime juridique on lui appliquera. Ex : en fonction de l’objet du contrat