Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

Année universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

chapitre 9 : La responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueuxA côté des régimes de responsabilité civile délictuelle et contractuelle a été instauré un régime de responsabilité du producteur ou fournisseur du fait des produits défectueux qu’il commercialise. Il s’agissait à travers ce régime nouveau de prendre en compte l’ensemble des évolutions observées au fil des années (augmentation du nombre de dommages susceptibles d’intervenir, difficulté de la victime à établir à des preuves

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours de Droit des contrat: G.Zara 7 Droit PUBLIC Quel Type de Droit est appliqué en France? •  Le droit

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. 9. Limitation de la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PRÉSENTE

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

avec A. Peut-il néanmoins rechercher la responsabilité de A ? S’agit-il d’une responsabilité contractuelle, ou délictuelle ? La réponse sera différente selon le type de groupe de contrats. S’il s’agit d’une chaîne de contrats translative de propriété, que cette chaîne soit homogène (une vente puis une vente) ou hétérogène (une vente puis un contrat d’entreprise dont l’exécution suppose l’utilisation de la chose vendue), l’action est de nature contractuelle (AP. 7 février 1986, Bull.civ. n°2, 2 arrêts)

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite