Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

consensu (article 1138 « l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes »). Les dispositions du Code Civil n’ont pratiquement pas été modifiées mais la pratique va imaginer des aménagements contractuels comme par ex les clauses de réserve de propriété. Section II – Les sources Dans le Code Civil, il y a une hiérarchie des articles. Le contrat qui a le plus d’articles est le contrat de vente : articles 1582 à 1701. En effet, les rédacteurs du Code

Bruxelles de 1924 au point d’y transposer la faute nautique ; les mêmes plafonds de responsabilité furent longtemps retenus. S’agissant du transport de marchandises par route, l’OHADA a aussi tenu compte de ce mouvement mondial d’harmonisation du régime du contrat de transport en instituant par exemple un plafond de responsabilité, des cas exceptés de responsabilité ou en donnant la possibilité d’engager la responsabilité du premier ou dernier transporteur en cas de transports successifs.

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute

des obligations Les obligations d’après leurs sources Sources des obligations sont très diverses. Les classifications issues du code civil 2 sources : * Sources contractuelles * Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties :

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts

principe de non cumul de demande en justice c’est-à-dire que le demandeur ne pourra agir soit en responsabilité contractuelle soit en responsabilité délictuelle. Les articles 1146 à 1155 du code civil englobent les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits. La chose vendue suppose un contrat

4/10/1958 b) organise le fonctionnement des institutions publiques c) organise la répartition des pouvoirs d) Constitution du 4/10/1968 e) organise les ressources et les charges de l'état 10. L'article 34 de la Constitution énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi, de quelle compétence s'agit-il ? a) c'est la compétence d'attribution b) c'est la compétence constitutionnelle c) c'est la compétence politique d) c'est la compétence juridique 11. les lois organiques

 CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .......................................  69   INDEX  .......................................................................

met sa solidité et sa stabilité en péril et résulte d’un manquement pour lequel le constructeur est tenu de garantir le maître de l’ouvrage durant dix ans. Ceci énonce la garantie décennale régit par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel