Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

Le rôle des parties 36 2)Règles de fond 37 II.Effets de la nullité 37 Titre 2 : Le contenu du contrat 39 Chapitre 1 : La détermination des obligations contractuelles 39 Section 1 : Le principe de la liberté contractuelle 39 I.L’interprétation du contrat 39 II.Le mensonge contractuel 40 Section 2 : Les limites de la liberté contractuelle 41 I.Limites qui tiennent à l’essence du contrat 41 1)Obligation fondamentale 41 2)Obligation de bonne foi 41 II.Limites qui tiennent aux exigences d’ordre

peut être un contrat gestuel (achat à partir d’un libre service).Il peut se présenter également sous forme d’écrit. C’est cette dernière forme qui concerne notre étude Sous cette forme, le contrat servira de contenant, englobant les différentes clauses nécessaires à un contrat, à savoir l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices

contrat obligatoire. C'est-à-dire qu’un individu qui s’est engagé ne peut revenir sur son engagement. Et donc dans cette approche subjective du contrat, on ne peut imaginer l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoir d’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat. Cependant la société évolue

tout en renvoyant Mme Herbeval aux conditions générales de vente (CGV), acceptées par l’Association lors de la commande, et dans lesquelles il est stipulé : Article 14 : « En dehors des cas de réparation de dommages corporels relevant de la responsabilité du fait des produits défectueux, tels que définis à l’article 1386-4 du Code civil, la société FLONN ne pourra être tenue de répondre de quelque autre conséquence ou dommage que ce soit à l’égard de ses clients ». 1) Apprécier la validité

l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs. La cour de cassation constate d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision

l’on cause par sa faute art 1382 ( responsabilité délictuelle) Ce sont des faits illicites intentionnels entraînant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Les quasi-délits : elle se différencie du délit l’absence d’intention, le dommage est causé par la négligence ou par l’imprudence. Cette source obligation est inutile et artificielle, le droit assimile le quasi délit a un délit, en définitive en matière de responsabilité civile il est admis qu’une imprudence

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire

obligation alimentaire entre frères et soeurs. 3°) classification selon leurs sources * la loi * la volonté individuelle Cette classification permet de séparé le droit des obligations en deux: - droit des obligations légales : droit de la responsabilité civile - droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle: droit des contrats II/ Présentation générale de la théorie des contrats Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour voir que le contrat est un rouage essentiel de