Clause Non Constructibilite

licenciement sera effectif au jour de présentation de cette lettre. Votre certificat de travail, votre attestation d’Assedic et votre solde de tout compte seront à votre disposition au siège de la société. Nous levons par la présente toute clause de non concurrence à laquelle vous pourriez être tenue. Enfin, nous vous informons qu'en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant du 18 mai 2009, vous pouvez continuer

Chapitre 3 : Le droit a l'emploi 1- Le droit le salarie est lié à l'employeur pr un contrat de travail qui est générateur de droit et d'obligation. certaines clauses sont particuliéres au con,trat de travail. A _les droits et obligation des parties: Le droit du travail procure au salarié un minima de droit . *Des droit individuels exemple :le smic, les congés payés, les indemnités de licenciement. *Des droits collectif: le droit syndical , droit de greve. Un certain nbr d'obligation st inherente

chaque année pendant trois ans. Or un CDD ne peut être renouvelé une seule fois. 2. Les clauses stipulés dans ce contrat sont : - La clause de non-concurrence, c'est-à-dire que lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur peut imposer à son salarié de ne pas travailler chez une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente afin de protéger les intérêts de l’entreprise. - La clause de dédit-formation, c'est-à-dire imposer une contrepartie financière au salarié souhaitant

Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire majoritaire ainsi que la société l'assigne sur le fondement de la violation de la clause de non concurrence, se plaignant d'un transfert brutal de clientèle au départ du salarié. La Cour d'appel leur donne gain de cause et estime la clause de non concurrence valable au motif que la validité de la clause n'est pas subordonnée

date du début du contrat - Les conditions de la période d’essai Une convention collective s’intéresse à une profession. Clauses particulières : Sont interdites toutes les clauses particulières contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles (si une convention collective prévoit certaines choses, le contrat de travail ne peut pas prévoir le contraire). * La clause de mobilité géographique : Plusieurs conditions de validité : * Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise

de vente et revendu sur celui-ci ensuite, et qui sont vendu à un produit anormalement bas. Cette législation a pour but de protéger le Petit Commerce.  La désorganisation d’un réseau de distributeurs. Il s’agit du détournement de la force de vente non-salariée de l’entreprise concurrente.  Le débauchage du personnel salarié du concurrent. Pour qu’il y ait faute, il faut que le débouchage soit massif et qu’il perturbe l’entreprise concurrente. Il faut alors arriver à le prouver.  L’exercice irrégulier

caractérisant la relation de travail entre les parties : Une prestation de travail + Une rémunération + un lien de subordination 2. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du

l’entreprise doit-elle se soumettre lors du recrutement des deux salariés ? 3. M. Pierreta voudrait empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. Quelle clause doit-il insérer dans son contrat de travail ? En quoi consiste-t-elle ? Précisez les conditions de validité d’une telle clause. DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la nature de certains produits utilisés, il est interdit de fumer dans les locaux. Cette interdiction a fait

majeure ; * Si c’est un CDI, il faudra donner un préavis ; * En cas de cessation des relations, l’agent a droit ç une indemnité compensatrice pour le préjudice qu’il a subit sauf en cas de préjudice au mandant. Il y a souvent une clause de non-concurrence.

prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause de la diminution de l'indemnité en cas de licenciement et que l'ex-employé était autorisé à conserver son indemnité en tant que dommages et intérêts car il avait respecté la clause. L'employé