Clause Non Constructibilite

cours européennes tendent à requalifier en contrat d’agence commercial tous accords entre deux parties qui s’apparentent a tels contrats, une fois les conditions de l’agence commerciale soit réunies ; surtout l’existence d’un contrat de mandat (même non écrit) qui donne a « l’agent » le pouvoir de négocier et contracter au nom et pour le compte du mandant. Cette opération donne a la partie requalifiée en agent commercial le droit a une indemnité de rupture du contrat soit-il a durée déterminée ou indéterminée

intérieur et les personnes II. Les Clauses particulières L'employeur et le salarié sont libres d'incérer dans le contrat de travail de nombreuses clauses dès lors qu'elles sont licites. A. La clause de mobilité - Doit être motivée par l' - Ne doit pas modifier la - Doit être - Doit s'appliquer à une zone Intérêt de l'entreprise Rémunération du salarié Indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Géographique précise En l'absence de clause de mobilité, le changement de lieu

créer ou reprendre une entreprise, etc.), s'il a quitté définitivement l'entreprise, en attendant que son poste soit supprimé, si un nouveau salarié a déjà été recruté en CDI pour le remplacer, mais n'est pas encore disponible. -Remplacement d'un non salarié : un CDD peut être conclu pour remplacer un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'exploitation agricole. Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise

CAS JURIDIQUE Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser

Séance 2 : Contrat de travail : qualification et clauses III – Questions : 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? Pour qualifier un contrat de travail on utilise la notion de lien de subordination qui est un élément déterminant pour déterminer l’existence d’un contrat de travail. Ce qui caractérise le lien de subordination est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler

SECTION 3 : Les Clauses particulières du contrat de travail Ces clauses ont pour intérêts principaux, l’adaptation de l’entreprise aux évolutions de la société, c'est-à-dire la possibilité pour l’entreprise d’étendre son secteur d’activité et développer une clientèle dans ce même secteur d’activité mais dans une zone géographique différente. a) La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente

avenant prévoyant une clause de non concurrence d’une durée de 24 mois, l’employeur se réservant la faculté de dispenser la salarié de son exécution ou d’en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée d’exécution de la clause, auquel cas il serait libéré de payer la contrepartie financière. Mme Gonçalves a été licenciée le 06/02/08 et l’employeur l’a dispensé de la clause de non concurrence le 30/04/08. Mme Gonçalves conteste l’utilisation de cette clause, d’où le litige. Le

. (préciser si elle est ou non exonérée et imposable, en tout ou partie, ainsi que la raison). 2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail {NB : Clauses facultatives. Les parties peuvent dans la convention en profiter pour régler le sort de tout droit ou obligation lié au contrat de travail (non-concurrence, droit au DIF…).} Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter : Rappel de l’obligation de non-concurrence : Il est rappelé

dans une clause de mobilité qui indiquerait d’autres lieux de travail. Sans cette clause, le lieu de travail est exclusif et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord du salarié. Toutefois, l’employeur peut demander à son salarié de déplacer son lieu de travail dans une agglomération limitrophe ou dans un rayon de 50km. Il s’agira d’une modification des conditions de travail. Dans le cas de M. Dubois, son contrat indique comme lieu de travail Roubaix. Il n’y a pas d’autre clause, donc il est

dans votre profession vous avez été ou serez conduit à passer de nombreux contrats : contrat d’achat ou de location d’un véhicule automobile, d’un téléviseur, d’un magnétoscope. Le contrat peut revêtir des formes diverses : bons de commandes avec clauses contractuelles au verso, contrat établis par un notaire (vente d’immeuble, par exemple), acte sous-seing privé… Pour lire un contrat, il faut rechercher des critères d’analyse. Il est donc utile d’établir une grille d’analyse du type de celle présentée