Clause Non Constructibilite

titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ LE PROBLÈME DE DROIT : Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ? LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS Par un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris condamne l a société Asteropݏau paiement de la somme de 110 000 euros en réparation

général et de la preuve des obligations exclu cette notion de cause. Néanmoins, la cause n’a pas totalement disparue, elle est exprimée de façon implicite à travers les conditions de « contenu licite et certain ». La cause est dans cet article dite « non-écrite ». B. Les limites de ce nouvel article 1127. La doctrine est divisée. Certaines personnes pensent que l’abandon de la notion de « cause » est important et entraîne des conséquences alors que d’autres pensent que la suppression de cette dernière

ce dernier n'a pas encore exprimé son consentement. Des exemples de stipulations pour autrui  la police d'assurance réglementée à l'article L171-4 du Code des assurances. la clause de non concurrence au profit de tiers dans les contrats de distribution [1] Un exemple de stipulation de contrats pour autrui : la clause d'approvisionnement exclusif au profit de tiers[2

salariés d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique. 3 Quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ? 2 pts Clause par laquelle un employeur interdit au salarié, à la fin du contrat de travail, de lui porter concurrence, de se faire embaucher par un concurrent ou de créer une entreprise concurrente dans un périmètre et une période définis. 2 Le projet de clause de non concurrence rédigé par Mme Robin est-il conforme aux règles définies par la Convention collective

CLAUSE DE DEDIT FORMATION Définition : Dans le cadre d’une clause de dédit-formation, le salarié, qui a suivi une formation financée par son employeur, s’engage : • A rester à son service pendant une certaine durée ; • Ou en cas de départ anticipé, à verser à son employeur le remboursement des frais de formation qu’il a ainsi engagés. Exemple de Clause de dédit-formation : AVENANT N° X AU CONTRAT DE TRAVAIL Clause de dédit formation Conformément à l’entretien que nous avons

SYNTHESE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL | ------------------------------------------------- Dossier 1 : Le recrutement 1. L’employeur est tenu de respecter certaines règles lors du recrutement : De façon générale, l’offre doit respecter le principe de non-discrimination et d’égalité des chances. Ensuite, le candidat doit être informé des méthodes de et des techniques de recrutement. L’entreprise ne doit chercher qu’à collecter des informations utiles et pertinentes, elle doit garantir la confidentialité

vis-à-vis de l’employeur. Mais dans certains cas il existe toujours des obligations : * lorsque le contrat contenait une clause de non concurrence (elle interdit au salarié d’exercer la même activité dans une autre entreprise). * lorsque le contrat contenait une clause de dédit-formation (elle donne la possibilité au salarié de suivre des formations, mais cette clause l’interdit de quitter l’entreprise pour une autre). * Pas d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si cette

ses salariés dans une autre ville de la même région en vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. D’autre part, cette salariée souhaite créer une société dans le même secteur d’activité que celui où elle travaille, or son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Les problèmes juridiques qui se posent sont les suivants : * La clause de mobilité est-elle valide ? * La clause de non-concurrence est-elle valide ? Les règles à mettre en œuvre pour répondre

collective en faveur des salariés de la société .......... soit actuellement .......... jours par an (30 jours ouvrables selon la loi). Ses journées s'acquièrent en fonction du temps de présence dans la société. Sauf accord écrit de la société tout congé non pris au 31 Mai sera définitivement perdu. Mise à disposition d'un véhicule de fonction Facultatif : Pour les besoins du service, la société .......... confie à M .......... une voiture de fonction, propriété de l'entreprise. La mise à disposition

9 L ’exécution du contrat de travail IV. La modification unilatérale d’un élément du contrat • Adaptations autorisées sur la base de clauses contractuelles particulières • Conséquences d’une modification fautive PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002 10 L ’exécution du contrat de travail V. Le cautionnement VI. La clause de non-concurrence • Principes • Observations générales • Aspects social et fiscal PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002