Clause Non Constructibilite

l’HGM (2007). * La clause de non concurrence * Jurisprudence Cameron C. Canadian Factors (1999)- requête de l’employeur rejetée. * Jurisprudence Mutli-Marque Inc C. Giroux (1988)- requête de l’employeur acceptée. * Jurisprudence Drouin C. Surplec (2004). – Clauses par paliers non valides. * L’obligation de loyauté (information à caractère confidentiel) * Jurisprudence gestion Marie Lou (St-Marc) C. Lapierre (2003) * La disparité de traitement (clause orphelin) * Jurisprudence

principaux types de contrat de travail Fiche synthèse Idée clé L’informaticien salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui, comme tout → contrat, crée des droits et des obligations à la charge de chacune des parties. Donner Des clauses relatives à la confidentialité, à la formation ou encore à la création de logiciel du sens → prennent tout leur sens dans le contrat de travail de l’informaticien : le salarié informaticien peut être amené à développer un logiciel à la demande de

est ici lieu de commenter a été rendu par la chambre Sociale de la cour de Cassation, le 19 novembre 1996. Les faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produit vendu

Cas  « Société ARTPLUS SOISSONS » 1) Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre

règlement intérieur de l'entreprise. C. Les clauses particulières du contrat de travail. Le contrat de travail peut contenir des clauses c'est à dire des dispositions particulières pour protéger les intérêts de l'entreprise. 1. la clause de mobilité. C'est une clause pour laquelle, un salarié accepte par avance de changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou de fonctions (mobilité professionnelle). Pour être valable, la clause de mobilité doit respecter les conditions suivantes

sociales).  Il se peut que le législateur préciser : même si les parties signent un contrat de ventes, le législateur a attaché plusieurs effets au contrat et garanti les vices cachés.  Pour les contrats entre professionnels la loi à ajouter une clause d’information, une obligation de conseil, les parties ne peuvent les délaisser. La force du contrat est en dessous de la loi (Pyramides des normes de Kansel).  On envisage dans une perceptive plus dynamique en y intégrant la variable temps ou va

la prétention des parties → Les critères de licéité de la clause de non concurrence : * Limité dans l’espace et dans le temps. * Cohérente avec le poste occupé * Indemnité financière La hiérarchie des normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi

travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée indéterminé 9 A- La période d’essai 9 B- La clause de non-concurrence 10 C- La clause de dédit-formation 11 D- La clause de mobilité 11 E- La clause de non concurrence 11 3) Le contrat de travail à durée déterminée 11 Droit Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit assurance

soumis à la direction et au contrôle de son employeur. III/ Les clauses particulières • • • La période d'essai est une période pendant laquelle les deux parties sont libre de rompre sans préavis et sans indemnités. Sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de

les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer de lieu de travail. Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu