Clause Non Constructibilite

dont la gestion est confiée à URSSAF Un descriptif des prestations actuellement accordées à été remis à M. David BLANCHOT. ART 7 Clause de secret professionnel Il s'engage à respecter ses obligations de confidentialité en ce qui concerne les informations recueillies dans le cadre de ses fonctions et se poursuivra après la cessation du présent contrat. ART 8 Clause de non-concurrence Au terme de son contrat de travail et quel que soit le motif, Monsieur David BLANCHOT s'engage à ne pas exercer une

LE CONTRAT DE TRAVAIL Les clauses particulières du contrat de travail Cas pratique. 1/ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR PHILIPPE EN PÉRIODE D’ESSAI L’employeur de Monsieur Philippe a commis une rupture irrégulière du contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale

obligatoire établit entre l’employeur et le salarié. Après avoir définie ce qu’est un contrat de travail, je vais dans un premier temps expliquer les différents types de Contrat de Travail qui existe, puis dans un deuxième temps je parlerai des clauses spécifiques du contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination

congés payés + durée 3 clauses : Clause de mobilité géo De non-concurrence De dédiformation Sur la période d’essai Période d’essai : Rupture de contrat possible sans raison, sans indemnisation. La période d’essai ne peut être renouvelé une fois (à condition que ce soit mentionné sur le contrat) Agent de maitrise technique :pe = 3 mois Cadre : pe= 4 mois Nyé qui rompt un contrat de L doit prévenir 24h voire 48h à l’avance ( période essai > 8 jours) Clause de non-concurrence : empêche

Réaliser une fiche synthétique de l'entreprise:dénomination sociale,statut juridique, siège social, date de création, secteur d'activité, branche d'activité, métiers, effectifs, etc … Dénomination sociale: AIGLON IT CONSULTING Statut juridique : non donné Siège social :Clermont-Ferrand Date de création : + 15 ans d’expérience Secteur d'activité : Tertiaire Branche d'activité : Technologies de l'information et l'ingénierie-bureaux d’études Effectifs : 450 collaborateurs 1.2 Identifier les

partielle Aucune autre clause ne peut restreindre la déspécialisation. Le propriétaire peut citer la clause d’abrogation si l’activité a pris fin. Une modification du montant du loyer causée par les activités complémentaires ou connexes s’applique à la période triennale suivante, selon l’article L145-47 du code du commerce. La déspécialisation plénière Si la nouvelle exploitation est complètement différente de la première, les deux parties doivent procéder suivant des clauses particulières de la

indéterminé », mais seulement des baux renouvelables. Fondements : - COP : Il s’agit d’une construction prétorienne. Le premier inconvénient est donc l’incertitude en résultant. - BD : L 145-5 du Code de commerce Nécessité d’une volonté claire et non équivoque Pour cela préambule avec explication + qualification de bail dérogatoire. L’utilisation du terme bail précaire est alors à proscrire car risque de confusion. Possibilité de signer plusieurs baux consécutifs mais la durée ne peut excéder

LED2 groupe 1 Commentaire d'arrêt : Cass.com., 18 décembre 2007, n°05-13697 Mme X, ancienne salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime

17 II. LA FIDELISATION NEGATIVE .................................................................................. 18 1. La clause de non-concurrence .................................................................................. 18 2. Les clauses défensives.............................................................................................. 18 3. Les clauses de stabilité d'emploi .............................................................................. 19 3eme partie : Comparaison

Partie B Informations sur le jugement : • Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. • Numéro de cause : 200-17-011020-096 • Nom des parties : – Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée. – Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc. • Date du jugement : Le 27 Mars 2009 • Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard Résumé du jugement Les Industries et Équipements