Clause Pénale Et Contrat De Location

à titre conservatoire. Il existe aussi quelques cas d’hypothèques mobilières (navires, aéronefs). Gage : contrat réel par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entraîne généralement la dépossession du débiteur. Garanties personnelles : Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur

14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17

civile & pénale du chef d’entreprise Idem Idem Idem Idem Idem Idem (responsabilité cependant atténuée lorsque le dirigeant est bénévole) NOMINATION DES DIRIGEANTS Décision de l’associé unique Par statut ou en AGO - majorité simple = 50 % + 1 voix ou - majorité supérieure si clause contraire des statuts - Membres du Conseil d’Administration nommés par l’AGO - PDG et DG par Conseil d’Administration - Dans les statuts ou en AGO (maj. Simple) Possibilité clause contraire

d’exemple le cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais payeurs. (Les MERCATORUM de FLORENCE, tranchaient dans les litiges entre

emprunter. Les critères de détermination diffèrent. Formule la plus simple d’avance de fonds : le découvert en compte bancaire, c’est une opération de crédit puisqu’elle consiste en une avance de fonds. Opération qu’on associe au prêt d’argent (le contrat de prêt – art. 1892 et suivants du Code civil). Ces opérations de crédit ont l’avantage de pouvoir être mis en œuvre sans aucune mobilisation de créance. L’avance de fonds est plus complexe quand on parlera de l’escompte de l’effet de commerce,

connotation punitive qu’on appliquait aux commerçants malhonnêtes et d’autre part, le règlement judiciaire à connotation économique. Cette démarche était irrationnelle car elle est économiquement absurde Cette démarche relève essentiellement du droit pénal. On applique éventuellement un règlement judiciaire à une entreprise qui si ça se trouve avait aucune chance de survie, mais le commerçant n’a pas été malhonnête. La logique n’est donc pas économique car on ne dissocie pas le commerçant de l’entreprise

réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution qui va s’articuler autour de contrats très variés. Il existe une sorte de « droit commun » de la distribution. Il y a des règles générales qui vont gouverner tous les contrats de distribution quels qu’ils soient. Ce droit commun a été notamment mis en place par une loi du 3 janvier 2008, CHATEL 2 (qui a bouleversé le droit de la consommation avec les

marque : vous devez le déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété Industriel). 2/ La liberté de preuves  La preuve du contrat en droit commercial quelque soit le montant est libre, un accord verbal est digne d’un accord. Un accord écrit permet de former une preuve (texto, email, lettre), le témoignage de quelqu’un, l’enregistrement etc. Les preuves d’un contrat sont complètement libres dans le droit commercial contrairement au droit juridique. B) Les règles de procédures en cas de litiges

publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au

Droit du transport Titre 1 : le contrat de transport routier de marchandises Le contrat de transport est une convention par laquelle un professionnel (le voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité des marchandises d’autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé. Il n’y a contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation à effectuer, dès lors que cette condition est satisfaite peut importe la distance à parcourir (par exemple : le déplacement