Clause

 Les relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles

administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance. TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale

fondement de l’abus de droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil). L'existence d'une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.Ce terme

administratifs, ce sont les règles de droit public qui s’appliquent. Ces contrats ont un régime juridique spécifique qui se traduit par un pouvoir important de l’administration qu’on appelle la puissance publique. Celle-ci à la possibilité d’inclure des clauses exorbitantes ou de modifier unilatéralement le contrat. 2) Quel critère permet de justifier le régime juridique du contrat administratif ? Celui de l’intérêt général, l’administration est par principe tenue d’assurer des missions de services publics

à l’un des deux critères suivants. Ces deux critères matériels sont alternatifs. 1. La présence d’éléments exorbitants - La présence de clause(s) exorbitante(s) du droit commun Le contrat contient au moins une clause exorbitante du droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). Une telle clause est une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles

sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire. Le premier d’entre eux invoque la présence dans un second bâtiment de l’ensemble immobilier appartenant à la même bailleresse, d’un

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption

déséquilibre que les clauses abusives. * La cause comme instrument de contrôle de proportionnalité des engagements contractuels Arrêt du 10 juillet 2001 qui a jugé que les clauses de non concurrences étaient nulles faute de cause. Elles sont admises que si le salarié bénéficie d’une contrepartie financière suffisante. Ainsi la Cour de cassation, à travers la clause va protéger les contractants contre les disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité :

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même