Clause

potestatif d'une clause. En l'espèce, une société de courtages d'assurance, spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation a pour unique client une banque. En l'espèce, l'actionnaire majoritaire d'une société de courtage, ayant pour unique client la banque Cofidis, décide de céder, en son nom et en celui de ses associés, l'intégralité de ses titres à la société Leblanc du Nicolay Assurance pour un prix ferme de 40 millions de francs. En complément de ce prix, une clause de l'acte de cession

d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en fasse des reproductions papier. L’entrepreneur dépositaire a perdu les diapositives. L’homme l’a donc assigné en justice en

commercial » ? Le but présentement est la qualification du contrat administratif, ainsi il faut, dans un premier temps, se demander pourquoi cela amène un rejet de la part du tribunal des conflits (I) pour ensuite mené vers un confirmation lié à la clause exorbitante (II). I. La qualification du contrat administratif, le rejet dans un premier temps. Dans un premier temps, le tribunal des conflits se borne à rejeter la qualification du contrat administratif, et cela en deux arguments pré-existant

pas exécuté ue clause du contrat, la livraison du logiciel à la société Faurecia. Néanmoins la réparation que doit verser la société Oracle est limitée par la clause limitative de réparation, inscrit dans un des contrats signé. Mais la cour de cassation avait cassé la précédente décision en ce qui concerne ces clauses, avait renvoyé cette affaire devant une autre juridiction. Cette juridiction rendu le même avis que la Cour d’appel, en ce qui concerne la prise en compte de la clause limitative de

contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait donc revenir à une juridiction parisienne. Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et indiscutable : l’art. 48 NCPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont

octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, une société a confié un pli à une seconde société afin qu’elle le livre à un tiers. La seconde société doit livrer le pli dans un délai déterminé cependant, une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat, exonérant celle-ci de tout retard. La seconde société n’ayant pas livré le pli dans le délai prévu, la première assigne celle-ci en réparation de ses préjudices. La Cour d'appel de Rennes

principales clauses contractuelles a. Clause de non concurrence C'est une clause par laquelle le salarié s'engage à ne pas aller retravailler dans une entreprise concurrente lorsque le contrat prendra fin. Il faut qu'elle serve les intérêts de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver du travail de manière anormale. Pour être valable elle doit être limitée dans le temps et l'espace et comprendre une contrepartie financière. Si le salarié ne respecte pas cette clause, il devra rembourser

nées a sa charges lorsqu’il était locataire. Principe d’interdiction de sous louer le logement : Ce principe est d’ordre public. Cependant cette interdiction ne s’étend pas au prêt gratuit du logement. Le bailleur peut interdire ce prêt par une clause écrite. ( Sous location possible si accord écrit du bailleur par un avenant ou dans le contrat de location) Même en sous location le loyer ne peut excéder celui payé par le locataire. Sanctions : Bailleur peut demander la resiliation du Contrat

* Clause attributive de compétence : * Compétence matérielle : Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi. C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Cependant, les parties peuvent au moment

contrat de mariage - les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points qui n’ont pas fait l’objet d’une convention spécifique - les principales modifications envisageables portent sur : . Les clauses relatives à la composition de la communauté . Les clauses relatives à la liquidation et au partage de la communauté Le régime de la communauté de meubles et acquêts . C’est l’ancien régime légal : - les époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966 sont placés de plein