Clauses du contrat de travail en France

B L’employeur est limité dans sa liberté de recruter. Le législateur a prévu des règles précises lors du recrutement afin d’éviter les abus. 1 L’existence de priorités pour certains salariés. L’article L323-1 du Code du Travail prévoit « Toutes entreprises de 20 salariés et plus doit embaucher des personnes handicapées ou des mutilés de guerre dans une proportion d’au moins 6% de l’effectif » La loi prévoit que l’entreprise peut se libérer de cette obligation en versant

personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise

CHAPITRE I : L’existence du contrat de travail Sa raison d’être est différente selon que l’on considère l’employeur ou le salarié .Pour le premier qui espère la prestation de travail, il est un procédé de mise en valeur de son patrimoine. Il engage ses intérêts patrimoniaux et sa prospérité. Pour le second qui en attend le revenu nécessaire à la satisfaction de ses besoins vitaux, il engage sa personne et la liberté d’une partie du temps de sa vie. Ce sont là des considérations qui marquent

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

Chapitre 1.: Introduction au droit du travail 3 TITRE 1. Le choix du contrat de travail. 4 Chapitre 1.: Le contrat de travail à durée indéterminée. 4 Section 1. : Définition 4 Section 2. : Forme et contenu. 4 Section 3. : Les formalités d’embauche. 6 Section 4. : La période d’essai. 6 Section 5. : Le contrat de nouvelle embauche (CNE). 7 Section 6. : Contrat de travail, convention de stage et convention de formation. 7 Chapitre 2.: Les contrats à durée déterminée (CDD) 8 Section

Le contrat de travail Aujourd’hui de nombreux types de contrats de travail existent sur le marché du travail. Cette étude va nous permettre d’y voir plus clair en la matière. Après avoir donné la définition du contrat de travail j’indiquerai les mentions du contrat de travail ainsi que les différents types de contrats possibles. Je terminerai par les obligations qui découlent du contrat de travail. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Quels sont les différents types de contrats de travail 

------------------------------------------------- SOURCES ET HIERARCHIE DES NORMES Le droit du travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves

n°03-40008 Une société a conclu le 4 Mars 1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel

sources de recrutement. La liberté de recrutement A) Une appréciation difficile L'employeur doit s'efforcer de cerner le profil d'un candidat afin notamment de comprendre la psychologie d'une personne. L'article L1221-6 du Code du Travail qui permet à tout employeur, de demander à un candidat des informations à condition que ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. En pratique, on trouve des questions concernant l'orientation sexuelle, les mœurs

Droit Social I. Présentation générale du droit du travail. A) Pourquoi un droit du travail? Idée d’inégalité entre les parties. Le droit du travail postule l’inégalité entre les parties. Le Code du travail ne protège pas tous les travailleurs. Il ne protège exclusivement que ceux qui sont soumis à une Subordination Juridique Permanente (SJP) 1) But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir