Co Production Législative

règle de droit est un outil permettant de communiquer, il est impossible de nié l’influence de la politique sur le droit pour s’en convaincre on peut observer qu’à chaque changement de gouvernement ou de tendance politique s’accompagne de réformes législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminée. Classiquement la règle de droit présente trois caractères : générale, obligatoire et coercitive. Paragraphe 1 : La règle de droit est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit

© Published by United Nations Development Programme in I.R.IRAN, 2005. Design/production supervision: Tooraj Akbarlou Designed by: Foujan Graphics (Daryoush Habibkhani, Ghazal Amiri) Photos: Tooraj Akbarlou, Nahid Siamdoust, Ali Sharifi, Masoud Bagherzadeh Karimi, Saleh Dadjouy, UNDP-GEF/SGP, and archive photos of UNDP partners. UNDP IN IRAN: 4 0 Y E A R S O F PA R T N E R S H I P I N D E V E LO P M E N T UNDP is the UN’s global development network, advocating for change and connecting countries

INTRODUCTION GENERALE Les PME constituent la base du tissu économique marocain, elles représentent près de 95% des entreprises répertoriées, cependant, ces dernières agonisent encore sous une série de problèmes, les normes législatives qui régissent le droit des sociétés et les règles qui organisent les rapports de travail au sein de l’entreprise ne reconnaissent aucune particularité à la PME, à cela s’ajoute l’éternel problème du financement par le secteur bancaire, en outre

sa source essentielle est la Constitution: texte supérieur. Le Droit Constitutionnel encadre les activité politiques au sein de la cité et au sommet trône la constitution. La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi

commis dans l’exercice de leurs fonctions. Article 34 (L 1/94 du 18 mars 1994) Les fonctions du Gouvernement cessent à l’issue de la présentation de serment du Président de la République, et à l’issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle. En cas de démission, le Gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau Gouvernement. TITRE III DU POUVOIR LEGISLATIF Article 35 (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) Le pouvoir

mondiaux de l'industrie pharmaceutique. Le Chiffre d'Affaire en 2009 était de 29.3 milliards d'euros et l'entreprise compte plus de 100 000 salariés à travers le monde. Le groupe est essentiellement présent dans la recherche, le développement et la production de médicaments où la vente de ses 10 produits phares représentent plus de 50% de son CA. Nous allons nous intéresser au contexte stratégique de l'entreprise, à travers son dirigeant, ses activités et son environnement. I.1 Changement de dirigeant

commença dès 1877. Cette industrie se développa lentement ; en 1895, elle produisait 10,000 tonnes de minerai et employait 700 ouvriers. Ce n'est qu'après la première décennie de ce siècle qu'elle passa à la production sur une grande échelle pour en venir à fournir 70 pour cent de la production mondiale. C'est toutefois sur l'industrie de la chaussure, les textiles, les scieries et la fabrication à Montréal de matériel roulant pour les chemins de fer que s'appuya l'industrialisation à ses débuts

consolidés ? 2. La réglementation applicable aux comptes consolidés 3. Audit et certification des comptes consolidés 3 DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 1. Les entreprises sous contrôle exclusif 2. Les entreprises sous contrôle conjoint ou co-entreprises IV ANALYSE FINANCIÈRE DES COMPTES CONSOLIDÉS 3. Les entreprises sous influence notable 4. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation 5. Le périmètre de consolidation en normes US GAAP 6. Synthèse 43 44 46 46 48 48

consolidés 3 LE CONTEXTE DES COMPTES CONSOLIDÉS 1. Pourquoi des comptes consolidés ? 2 12 23 DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 26 1. Les entreprises sous contrôle exclusif 27 2. Les entreprises sous contrôle conjoint ou co-entreprises 40 IV ANALYSE FINANCIÈRE DES COMPTES CONSOLIDÉS 3. Les entreprises sous influence notable 4. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation LES MÉTHODES DE CONSOLIDATION 48 48 2. L’intégration globale 51

réglementation applicable aux comptes consolidés 19 3. Audit et certification des comptes consolidés 23 DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 26 1. Les entreprises sous contrôle exclusif 27 2. Les entreprises sous contrôle conjoint ou co-entreprises 40 IV 4 5 6 7 ANALYSE FINANCIÈRE DES COMPTES CONSOLIDÉS 3. Les entreprises sous influence notable 43 4. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation 44 5. Le périmètre de consolidation en normes