Co Production Législative

Justine DEBRET Qui détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen.

1999 le PE a considérablement renforcé son poids dans les institutions européennes. Il s'est servi tant de ses attributions de contrôle que de ses attributions législatives pour s'imposer comme l'institution défendant le mieux l'intérêt des citoyensLe Parlement européen participe de plus en plus à la procédure législative. En effet, la co-décision, même si elle donne une impression de dépendance du Parlement au Conseil, a permit une réelle prise de pouvoir législatif du Parlement : il s'agit d'une

bail et le locataire celui qui prenait à bail on a conserver donateur et donateur mais pour le bail on à gardé bailleur et preneur. 1714 C.Civ : Contrat consensuel et non solennelle qui se fait par l’échange du consentement des parties. Pour le Bail Co aucunes dispositions légales n’oblige qu’il soit fait par écrit. La JPD donne des exemples de baux commerciaux valables même en l’absence d’écrit mais il s’agit de situations exceptionnelles et atypique et finalement irrégulière quoique la loi n’oblige

assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique). « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient

séparation des pouvoirs L’Union Européenne a un fonctionnement hybride : - La fonction exécutive est exercée par la commission européenne (organe supranationale) et par le Conseil Européen (organe intergouvernemental). - La fonction législative exercée par le Parlement Européen (supranational) et le Conseil de l’Union Européenne (intergouvernemental). - La fonction judiciaire est exercée par la Cour de Justice. • La zone euro - Créée en 1999 - Pour 16 pays -

parodie en tant que concept artistique, la protection liée au droit d’auteur, le concept de partie importante et l’exception de la critique. Dans un deuxième temps, l’analyse juridique quant à elle portera principalement sur l’analyse de la décision Production Avanti Ciné Vidéo inc. c. Favreau et sur l’interprétation de la parodie dans les différentes législations internationales. 1. La parodie : une problématique Bien que très appréciée par les Québécois, légalement, la parodie peut s’avérer

principes généraux qui va fonder le pouvoir. B.Les fonctions politiques et idéologiques La Constitution organise la transmission du pouvoir. Fondement de la légitimité des gouvernants. La constitution peut être élément d’intégration nationale + production de la citoyenneté. C.Les fonctions symboliques Fonction mythique : mythe de l’unité nationale à l’origine de la constitution. Fonction de projet en commun en dépit des opinions politiques. III. Les conceptions de la Constitution

permis de Recherche d’Hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d’Exploitation ; h) « Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production ; i) « Contrat Pétrolier » : Contrat de Concession ou Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l’Etat et le Titulaire pour effectuer, à titre exclusif ,la recherche et l’Exploitation

grand tournant Succès de la droite aux législatives Manifestations étudiantes Réélection de Mitterrand Les socialistes regagnent la majorité (relative) à l’Assemblée 1977 1979 1981 Mai Juin François MITTERRAND 1984 Juin Juillet 1986 1988 François MITERRAND 1991 1992 Mai Edith Cresson remplace Michel Rocard Pierre Bérégovoy remplace Edith Cresson à Matignon Traité de Maastricht Victoire écrasante de la droite aux législatives deuxième cohabitation. Edouard Balladur

l’appareil commercial d’une entreprise aux besoins ainsi déterminés. » (J. O. 3 janvier 1974) MERCATIQUE (MARKETING) : Consiste à identifier les besoins des consommateurs (mercatique stratégique) et à adapter en conséquence et de façon continue la production et la commercialisation (plan de marchéage, mercatique opérationnelle). CARACTERISTIQUES : - Nouvel état d’esprit (l’aval conditionne l’amont) - Ensemble de techniques (études de marché, statistiques…)