Code Civil 1804

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans

la recherche féministe que graduellement elle est apparut, il suffit de remonter au premier Code civil jusqu’à celui qui est utilisé présentement afin de voir comment la femme était vue, et si même elle était présente. Je vais donc survoler des extraits du code de Napoléon de 1804, du Code civil du bas Canada et du Code civil présent afin de voir et comprendre cette évolution. Le code napoléonien de 1804 peut d’après moi être considéré comme étant ce qui a légalement retiré toute dignité humaine

cette tâche, le Code civil de 1804 a prévu toute une série de directives Article 1156 directive d’interprétation explicative  Article 1157 : à interpréter la convention dans le sens qui lui donne un effet. Certes, quelques unes sont objectives. Mais elles demeurent peu nombreuses Article 1162 : dans le doute juge interprète en faveur débiteur Article 1160 : privilégie usage et pas intention des parties L’idée qui devait être mise en avant est que les rédacteurs civils ont largement mis

Intro: Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Mais comment et pourquoi le divorce s'est cree? Nous allons repondre a cette questions en deux partie, dans une premiere partie nous allons expliquer le divorce de la revolution a aujourd'hui et dans une seconde partie nous allons montrer le divorce dans differentes

au mariage comme étant la plus vieille coutume de l'humanité. Longtemps le code civil n'a connu que le mariage, mais les mœurs et le temps ont incité le juge d'abord, le législateur ensuite, à donner une forme juridique aux unions hors mariage. De simple état de fait, elles prennent désormais consistance soit de fait juridique, le concubinage (515-8), soit d'acte juridique, le PACS (515-1). Le codificateur de 1804 estimait superflu de donner une définition du mariage dont il estimait qu'il

Les limites temporelles de la personnalité Introduction : Le 31 mai 1854, une loi abolit définitivement le processus de « mort civile » en France. Définie comme l’extinction légale pour une personne de sa personnalité juridique et donc la disparation de l’ensemble de ses droits. Avant cette loi, la mort civile représentait donc une limite de la personnalité juridique.

L'article 2 du Code Civil concerne le principe de non-rétroactivité de la loi , " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Très important, cet article n'a jamais était modifié depuis la codification en 1804.Il règle l'application des lois nouvelles dans le temps. Le conflit d' application des lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle a été votée par le législateur et viendrait se substituer à une loi ancienne lors de son entrée en vigueur

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire

ROUGEMONT Noémie L1 Droit, Semestre n°1 Observation : Sujet : L’évolution du droit de la famille. En droit français le code civil ne donne pas de définition à la notion de famille. A défaut, les théories doctrinales définissent la famille comme un groupement de personne liées par la parenté ou l’alliance. De plus, deux grandes théories apparaissent. La première envisage la famille dans sa fonction au sein de la société ainsi elle est basée

1982 sur les nationalisation • Place centrale dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,… • L'article 1 du protocole 1 de la Convention EDH reconnaît à chacun le droit au respect de ses biens • L'article 544 du Code civil dispose que la propriété  « est le fait de jouir et de disposer