Code Civil 1804

de l’enfant. La fessée, qui est une sanction découlant du droit de correction des parents (A), est assimilée par notre droit à une violence corporelle soumise en tant que telle aux dispositions du code pénal (B). A : Le rattachement de la fessée au droit de correction des parents. Le Code civil de 1804 reconnaissait au père un droit de correction, entendu comme le droit de faire détenir l’enfant pendant un certain temps dans l’hypothèse où il aurait « des sujets de mécontentements très graves sur

le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs

fonction complémentaire, l'équité ne semble pas avoir place dans les droits modernes. N'est-ce pas au législateur d'édicter les règles qui s'imposent ? Pourtant, il arrive que le législateur renvoie à l'équité. On trouve des exemples du procédé dans le Code civil français, de manière de plus en plus fréquente (art. 278, 280-1, 565, 1135 et, plus implicitement, art. 641, al. 6, 645, 1152, al. 2, 1244, al. 2, 1374, 1966), ainsi que dans les lois contemporaines de presque tous les pays étrangers. Un cas typique

l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille

d’exécuter sa promesse par suite d’un changement de circonstances eut être considéré comme un mensonge ou une infidélité. Il répond par la négative, et considère que cela relève plutôt de l’ordre de la responsabilité. Le contrat défini par le code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Le contrat peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve

les relations conjugales, il existe une obligation de fidélité, article 212 du Code civil, qui trouve son fondement dans l’institution contractuelle du mariage. Lorsque cet engagement est implicite, il prend la forme d’une obligation morale. Dans les relations d’affaires, l’obligation de négocier le contrat de façon loyale incite les parties à être fidèles aux engagements souscrit, l’article 1134 alinéa 3 du Code civil appuie cette obligation en posant que « les conventions doivent être exécutée

donc vers une famille foyer. La méme evolution s'est produite en droit francais , l'ancien droit fesait prevaloir le lignage et cela se sentait tout particuliérement en droit des succesions car le cojoint avait une place tres reduite et le code civil de 1804 a repris cette idée il previligier la conception de la famille lignage sur la conception de la famille foyer. Au cours du xxe s le renversement de conception s'est realiser , aujourdui le lignage a beaucoup moin d'importance ainsi les freres

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le

qu'il peut y avoir des exceptions au principe d'indisponibilité du corps humain mais bien entendu avec des conditions strictes et bien encadré. Ce principe d'indisponibilité du corps humain n'est pas apparu tout de suite dans la loi. Dans le Code Civil de 1804 il n'y avait pas de disposition relative au corps humain, ni de distinction juridique entre le corps humain et la personne. Le principe a donc évolué et partant de là, des lois ce sont succédés pour rendre ce principe valable et à présent au

ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat qui s’applique