Code Civil 1804

l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel

caractère générale de cette règle de droit. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code Civil de 1804[2] n’est pas clairement défini par celui-ci. Il en est de même de la catégorie de personnes que l’on oppose aux parties : les tiers. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence de définir ces notions. La définition de ces deux notions

retenue par le droit romain puis par le code napoléon ( CC sous sa forme originaire ). La personne n’y ait donc pas regardé comme une personne dotée d’un corps et d’une âme mais comme abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique). Aujourd’hui, tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent la personnalité juridique. Tel n’a pas toujours été le cas. En effet, à l’époque du CC ( 1804 ), les esclaves étaient privés de

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

DROIT CIVIL : Les Biens. Introduction générale Droits des biens : Droits de richesses. La notion de richesses n’est pas une notion juridique. Richesses : Ce sont des choses qui sont utiles et rares et qui vont présenter une valeur pour celui qui en as la maitrise et qui vont suscité la convoitise de celui qui ne la pas. La notion de richesses est l’un des fondements même de l’intervention du droit. Le droit de propriété : réponse de la société à l’existence d’une richesses. C’est une technique

pas fondé sur le mariage. Enfin il reste la parenté adoptive, fondé sur un lien adoptif, c’est un lien d’origine volontaire. Pendant longtemps, le code civil a attaché une grande importance à ces distinctions notamment à celle entre parenté légitime et parenté naturel. Et ce lien de filiation obéissait à des règles très différentes et le code civil privilégiait la parenté légitime car elle était fondée sur le mariage. Cependant, aujourd’hui toutes ses différences ont pratiquement disparues en vertu

rôle du code” Pellefigues Arthur 1ère année de Droit Groupe B.06 « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Malgré l'importance de son histoire militaire, Napoléon lui même considère le Code comme son chef-d’œuvre, il paraît donc important de se pencher sur le vaste sujet de la codification. Il s'agira donc d'aborder le rôle du code. « Recueil

ARRET : CASS.com , 10 FEVRIER 2009 Dans un arrêt de principe rendu le 20 Février 2001, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’un contrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat

passeports délivrés par les curés et les juges locaux. La majorité de la population n'en possède pas, seuls les voyageurs en possèdent. En 1789 la nationalité se précise seul est français celui qui est né en France(droits du sol). En 1804 le code civil napoléonien supprime le droit du sol et instaure le droit du sang. Les femmes épousant un étranger doivent renoncer à la nationalité française. En 1889 la IIIème République rétablit le droit du sol pour recruter davantage de soldats (le service

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui