Code Civil Article 1118

COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE

DROIT CIVIL DU CONTRAT Droit des obligations : vocation à régir tout ce qui n’est pas concerné par un texte spécifique. Le droit des obligations est le droit de ce que l’on est obligé de faire. On y est juridiquement tenus. C’est une matière qui rejoint le droit des sociétés. Une société émet des obligations, elle contracte un emprunt, en échange d’un titre qui peut se vendre, cela s’appelle une obligation. On peut aussi avoir une approche beaucoup plus large, dans tout le droit l’obligation

-------------------- CODE GENERAL DES IMPÔTS Mis à jour au 1 e r janvier 2008 Edition officielle 1 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (articles 2 à 613). (3)

le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés par

La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation. L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle. La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut

il devient propriétaire. Une sécurité juridique et économique fonde ceci. Le droit arbitre au sein d’un certain nombre de contraintes sociales parmi lesquels, la morale n’est qu’un élément. Si j’achète 100 l’automobile alors qu’il vaut 70. L’art. 1118 c.civ. Qui dispose : « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. » Il y a de la morale dans le droit mais il n’y a pas que de la morale, ce n’est

Hippologie Article détaillé : Hippologie. Cheval domestique vu de profil, présentant une robe bai-brun classique et une liste blanche en tête. Voir aussi : « cheval » sur le Wiktionnaire. L'hippologie (du grec ἱππος « cheval » et λόγος « discours ») étudie le cheval dans sa globalité1, ce qui comprend le fonctionnement biologique et anatomique, ainsi que le comportement et l'entretien. Le cheval est un mammifère herbivore, membre de la famille des équidés qui compte aussi l'âne

régissent pas la totalité du contrat qui viennent déroger à certaines règles sans s’intéresser au reste. Cette évolution de complexification du droit des contrats par la multiplication des contrats spéciaux est un phénomène qui est constaté dans le code. Cette complexification se matérialise par le fait que le législateur est animé par un souhait de protection d’une des parties. Le législateur va venir encadrer un domaine de la règle contractuelle car il va estimer que la volonté des deux parties

entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de soi pour les juristes de 1804, qui connaissaient parfaitement la définition

promulgation de la loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Article 2 L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale,