Code Civil Article 16

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

 CIVIL (DROIT) Prise de vue Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le

matière du statut personnel et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état marocain à régler les conflits et litiges en les nationaux, était considéré comme arbitre et non comme juge. D’ailleurs, le code de procédure civile promulgué au Maroc le 12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543. Le nouveau code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1994, qui est entré en

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple :

datent de notre Code Civil, d’autres encore remontent au Droit Romain, par exemple, les règles en matière de contrat sont sensiblement les mêmes qu’en 1804. Le Code Civil n’est d’ailleurs pas né en 1804, il a été réfléchis et écrit par quatre grands juristes, à la demande de Bonaparte. Ces auteurs étaient Portalis, Tronchet, Malleville et Bigot de Préameneu. Ceux-ci avaient connu le Droit Intermédiaire, se situant entre la Révolution Française de 1789 et la création de notre Code Civil en 1804, mais

Séance 3 Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998 (97-13248) Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul. Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement

une capacité de jouissance : capacité à être titulaire de droits, une capacité d'exercice : capacité à exercer ces droits, II) La personnalité juridique des personnes physiques : 1) L'acquisition de la personnalité juridique : Art. 16 du Code Civil : "La loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Cela ne signifie pas pour autant que la personnalité juridique soit reconnue dès le commencement de la vie. La naissance : L'acquisition de la personnalité

Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz

usagers sont modifiés. Art. 18 n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Code du travail. Loi du 5 mars 2007 diversifiant les modes d'interventions et d'accueil. 1 unité d'hébergement de 8 places, accueillant des garçons de 11 à 16 ans qui présentent des troubles du comportement . Un service d'accueil de jour organisé pour 15 places mixtes, il s'adresse au mineurs âgés de 8 à 16 ans. Elle est ouverte 365 jours par ans, 24h/24h. Son financement est assuré par le conseil