Code Civil Cameroun

modernes, comme les multiples agences qui accompagnent l'extension du secteur tertiaire. Or, les dispositions du droit malgache sont obsolètes et insuffisantes. Certes, le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français, mais ces dispositions, si elle peuvent apparaître suffisantes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la jurisprudence comme celui de mandat d'intérêt

accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent à elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ? Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant

Droit civil résumé B/ exception : la théorie de la propriété apparente Une personne qui s’estime par erreur le propriétaire, il vend le bien qu’il détint à une autre personne qui le croit comme le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien. L’acquéreur : victime d’une erreur Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit Victime peut être le propriétaire à condition que : L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde

PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif. II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail

non-rétroactivité de la loi,c'est-à-dire qu’une loi ne s’applique pas pour des situations antérieure à la promulgation de la loi, était considéré comme le « palladium de tout l’ordre social » d’après le tribun Curré. Cependant, même si l’article 2 du code civil de 1804 énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », le principe de non-rétroactivité de la loi n’a pas toujours été appliqué dans la législation française, en effet depuis 1789 : on préférait le principe

et perpétuel. Ces deux autres caractères ont également connu une évolution, mais moins importante que celle concernant le caractère absolu du droit de propriété. Problématique : quels sont les caractères du droit de propriété affirmés dans le code civil de 1804 ? Et comment ont-ils évolué en deux siècles ? Annonce du plan : c’est à ces questions que nous répondrons en envisageant, dans une première partie, les caractéristiques du droit de propriété, puis dans une seconde partie, l’évolution

nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI. Ce texte de nature doctrinale, a été écrit en 1801, quelques années avant la publication du code civil français dont nous avons souhaité le bicentenaire en 2004. Il s’agit d’un texte privé qui, par son importance, lui permettra d’être nommé premier consul en 1801 par Bonaparte. Portalis (1746-1807)

droit canonique puisque le mensonge est réprimé par la religion catholique, dès lors le non respect de lettre du contrat s’associe à un mensonge qu’il faut pouvoir réparer. Cette théorie a été soutenue par Domat au XVII, et a été consacrée dans le Code Civil de 1804 dans l’article 1184. La résolution du contrat c’est l’anéantissement rétroactif du contrat, mais il ne peut être prononcé que par le juge en principe. De là il faut distinguer deux degrés de juges. Dans un premier temps les juges du fond

COMMENTAIRE DU DISCOURS PRELIMINAIRE DU CODE CIVIL DE 1804 : La révolution de 1789 dévaste non seulement, au sens matériel, tout Paris, mais elle engendre aussi la chute du système politique et juridique qui régissait la vie française. Napoléon Bonaparte arrive au pouvoir en 1799, et entame immédiatement une politique de codification afin de réinstitutionnaliser un ordre juridique. Il veut par ce biais montrer la suprématie de la loi, et charge donc Jean Etienne Marie Portalis, Tronchet, Maleville

volontaires (crime, délit). II - A qui incombe la charge de la preuve ? L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." : principe selon lequel la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif c'est-à-dire qu'il n'a pas à rechercher la preuve de ce que chacun