Code Civil Camerounais

TD Droit civil 03/11/09 Analyse d’arrêt 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, SARL Rouvet contre S.A Munier Procédure : A une date inconnue, la société Munier assigne son franchisé, la société Rouvet devant le tribunal de commerce afin que soit prononcée la résiliation de la convention aux torts du franchisé. Le Tribunal de Commerce de Paris se prononcera à 2 reprises (le 8 décembre 1986 et le 9 novembre 1987) pour la nullité du contrat de franchise. A une date

Dissertation de droit civil Sujet : intérêts et limites de la codification « Qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité », telle était la conception de Portalis concernant la codification (Citation tirée du Discours de présentation du Code civil par Portalis). Mais qu’est-ce que la codification ? Cela désigne l’action de regrouper

Le dol et l'erreur Exercice: Comparez le dol et l'erreur Le consentement de la partie qui s'oblige est, selon l'article 1108 du Code Civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité de la convention ». Cependant, ce consentement doit être exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol

mariage homosexuel en France ? A l’heure actuelle, le mariage gay n’est pas autoriser en France. Le débat quant à sa légalisation, assez polémique, existe cependant. À défaut de mariage, il existe (depuis décembre 1999 une alternative) le Pacte civil de solidarité. Le PACS ne permet cependant pas l’adoption au couple pacsé. Il ne permet pas non plus de façon automatique un droit de séjour pour le conjoint étranger. Dans cette exposé nous allons donc traité les bons 1. Mariage et homosexualité

frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne) Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deux entreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement

une faute or, les circonstances de celle-ci peuvent constituer une faute. Pour cela, il faut apporter la preuve des fiançailles par tout moyen, ainsi que la preuve que les conditions de la responsabilité civile sont réunies. En ce qui concerne la responsabilité civile, l'article 1382 du code civil dispose " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", il faut donc prouver qu'il y a eu faute et qu'il en résulte un préjudice

elle désigne à la fois le vice du consentement et le délit. La violence sera sanctionnée, qu’elle émane du cocontractant ou d’un tiers: c'est là une différence importante avec le dol). Cette condition est même explicitée par l'article 1111 du Code civil, qui dispose que: «La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.» Le vice de consentement ne

son affection et de son dévouement dans les difficultés. Vivre ensemble, unis par les liens du mariage implique en effet de faire face aux épreuves à deux. Aussi bien les époux sont-ils tenus, au titre du devoir d’assistance de l’article 212 du code civil, d’un devoir d’entraide morale. Ainsi par exemple en cas de maladie de l’un des époux, l’autre doit lui apporter les soins nécessaires. Certains auteurs estiment que, de façon générale, le devoir d’assistance consiste à respecter l’autre et « à

c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le droit de l’entreprise envisage les acteurs économiques eux-mêmes et les opérations qu’ils passent entre eux mais le droit de l’entreprise

par le droit français, aux exclus juridiques, aux victimes de la discrimination, sous Vichy ou en Algérie. Qu’est-ce qu’un Français tire sa particularité du fait que Patrick Weil a pu utiliser des archives inédites pour construire l’ouvrage. Le Code civil napoléonien rompt avec la tradition de l’Ancien Régime, qui voulait que celui qui naissait en France naisse français. Il instaure le jus sanguinis, le droit du sang, qui attribue « la qualité de Français » aux enfants de père français. Un demi-siècle