Code Civil Camerounais

n'inclut pas tous les droits B. La patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux Résumé de l'exposé Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droitssubjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et lesdroits extrapatrimoniaux. A l’instar des autres grandes distinctions opérées par le Code Civil tellesque celles qui opposent la personne aux choses ou encore les personnes physiques aux personnes morales

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS – PARIS 2 1ere année de Licence Année universitaire 2011-2012 DROIT CIVIL Méthode du Cas pratique Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par cœur le

Intro: Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Mais comment et pourquoi le divorce s'est cree? Nous allons repondre a cette questions en deux partie, dans une premiere partie nous allons expliquer le divorce de la revolution a aujourd'hui et dans une seconde partie nous allons montrer le divorce dans differentes

homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues de travail. Prima a quitté son domicile conjugal. En l’espèce, est-ce que l’époux peut obtenir le divorce contre son épouse ? L’article 229 Code Civil a prévu quatre modes de divorce que l’on peut regrouper en deux catégories : les divorces consentis et les divorces contentieux. Le mode de divorce qu’il est intéressant d’étudier dans notre cas serait le divorce contentieux. Ce dernier relève d’une

Commentaire arrêt 1ère ch. Civile du 24 mai 2007 Un jugement du 23 mai 2002 a placé Mme Y sous la tutelle de l’ association Pour l’ accompagnement et la réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995. La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27

Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse souvent en une situation pouvant être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Pour le droit civil, l'indivision est quelque chose d'exceptionnel

leur enfant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils. La Cour d’appel a rejeté leur demande au motif que la responsabilité des père et mère ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute. Les parents d’Emmanuel se pourvoient alors en cassation contre la décision de la Cour d’appel. La question qui se pose alors et de savoir si le fait, même non fautif

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié  article 1384 alinéa 5 Le Code civil a ajouté deux autres cas : Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti alinéa 6 Cette hypothèse n’existe plus aujourd’hui

point encore l’âge de 18 ans (art 388), la majorité que le code napoléon avait fixé à 21 ans a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974 (article 414). Civilement le mineur est donc frappé d’une incapacité générale qui tient à son âge, la personnalité juridique du mineur est entière mais son aptitude à exercer ou à jouir de ses prérogatives est diminuée. Dans ces textes de principe les articles 388 et 1124 du code civil, le code civile ne faisait entre les mineurs aucune différence, en fonction