Code Civil Camerounais

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

plusieurs branches. La principale est le droit civil. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

relation de fait avec la chose que d’un véritable droit provenant d’un démembrement de la propriété. Il s’agissait du fait d’user d’une chose appartenant à autrui et d’en recueillir à cette occasion les fruits[1]. Aux termes de l’article 35 du code foncier, « l’usufruit est un droit réel de jouissance sur un immeuble appartenant a autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ». De cette définition on pourra ressortir deux caractères essentiels de l’usufruit : c’est un droit

Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage même si ce fait ne constitue pas une

jamais été aussi enfermée dans le monde domestique et sous contrôle masculin. Eternelle mineure, elle dépend d’abord de son père, puis de son époux. En effet, dès le début du siècle, le code napoléonien a restreint encore plus le peu de liberté que la femme détenait auparavant : elle ne possède aucuns droits civils et politiques. Elle est sous totale tutelle de l’époux pour les actes les plus banals de la vie quotidienne, comme trouver un travail ou ouvrir un compte. En 1816, le divorce, acquis de

souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit civil, et qui vont s’appliquer à des personnes et des opérations bien précises. Loi chapelier qui a aboli les corporations et la réglementation. 2) Passage du Droit Commercial au Droit des Affaires Ce passage se fait dans un double mouvement : 1°- Un mouvement de diversification A travers le code de 1808 vont apparaître des corps de

l’annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon (CN). Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de Zoé X. au motif qu’il y a là erreur sur l’une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu’il n’y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation du mariage pour vice de consentement

B) LA CAUSE LICITE : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACTE rappeler les articles 900, 1131 sur la libéralité En l’espèce, alors que l’épouse de Mx et sa fille avait obtenu l’annulation de l’acte sur le fondement des articles 1131 et 1133 du Code Civil pour cause immorale devant la Cour d’appel, la Haute Juridiction a décidé que cet acte à titre gratuit était valable. La Cour de Cassation consacre une conformité à la libéralité entre concubin et accorde un caractère légal à celle ci. Donc la

Le code civil, autrefois appelé le code Napoléonien, a été promulgué en 1804 par les quatre rédacteurs désignés par Napoléon Bonaparte. L’article 9 du Code Civil qui dispose «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.» n’a