Code Civil Camerounais

Contractuelle La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire

La responsabilité du fait des choses Selon Geneviève Viney, un défi est sans cesse renouvelé aux juristes dans la définition de la réparation des dommages. En effet, le juge à un rôle important dans la responsabilité civile délictuelle puisqu’il définit le type de dommages, l’auteur du dommage, la réparation du préjudice etc. Les juges ont eu des réponses aux risques avec le développement des contrats d’assurance (Incendie, pollution, dommages corporels etc.)Et ces risques font l’objet d’une socialisation

y a toujours eu des règles relatives aux personnes, aujourd’hui tous les citoyens sont égaux, on a supprimé la mort civile (sanction où la personne est emprisonnée et condamnée à la mort civile, elle n’existait plus, n’avait plus de droits). Dans le code civil de 1804 il y a un ensemble de règles qui ne sont pas attachées à la personne, ce qui a changé. Livre premier du code civil intitulé : les personnes. Une personne est un être humain, ce qui va différencier la personne de la chose (il n’y a

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

PREMIERE PARTIE 1. En vertu du Code Civil les héritiers réservataires sont les descendants privilégiés, ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés puis ascendants, collatéraux ordinaires et l’Etat 2. La quotité disponible est la partie des biens et valeurs dont le stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

9 du Code civil français « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles R 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. • Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé. • En vertu de l’article 9 du code civil

dans l’espace privé de la famille. La famille dépend de l’Etat de manière juridique avec le droit de la famille, économique avec les prestations ou encore de manière institutionnelle avec divers services et administrations. Pourtant l’article 9 du Code civil français précise que « chacun a droit au respect de sa vie privée[5].» La complexité du métier d’éducateur apparaît dans ce paradoxe : respect de la vie privée mais « droit de regard » de la part de l’Etat. L’espace privé et l’intimité de la

peu importe la religion. On ne saurait dire si c’est le droit qui s’est aligné sur l’évolution de la société ou si la société a évolué à travers le droit, mais ce qui est certain c’est que la conception du mariage a évolué depuis la création du code civil : il s’est libéralisé. Devant une telle dynamique du droit sur ce point, il convient de se demander si le fait de limiter la liberté au mariage est-ce porter ainsi atteinte au principe de liberté fondamentale ? Ainsi, pour cerner la portée essentielle