Code Civil Camerounais

Notion fondamentale dans les rapports entre les membres d’une société, le contrat est en application de l’article 1101 du Code civil « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans la plupart des cas, la partie obligée par le contrat respecte ses engagements spontanément et l’obligation s’éteint. Dans certains cas, on se retrouve dans la situation ou l’engagement n’est pas respecté. C’est

Droit civil, Cas Pratique M et Mme Gauthier ont acquis une maison auprès d’un promoteur. Cette maison a un petit jardin donnant sur un terre-plein appartenant à la commune, permettant une vue dégagée. Toutefois, ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur le terre-plein devant leur maison. Ils se demandent s’ils peuvent annuler la vente, ou du moins obtenir des dommages et intérêts. Néanmoins, ils souhaitent que leur change d’obtenir gain de cause soit élevé, voulant

Conseil d’Etat (=cour de cassation mais pour le droit public) a eu l’entreprise de comptabiliser les textes en vigueur, il en a conclu qu’il n’en savait rien, il en était incapable. Ce qui fait que tous ces doits donnent des doits spécialisés (droit civil, droit commercial, droit du travail…). Il est donc impossible de tout connaitre. Il y a des principes directeurs communs : le droit utilise un langage spécifique, une logique et un raisonnement commun. Le droit possède toujours les mêmes caractères

rapport à la philosophie Grecque qui a imprégné le droit romain. Écrit vers 161 par Gaius qui était juriste et auteur du deuxième siècle, le manuel de droit des Institutes a énormément influencé le travail doctrinal postérieur comme la rédaction du code civil français qui a été rédigé selon les mêmes principes. Il a de plus été écrit à l'époque du principat mouvementé de Marc-Aurèle qui était un empereur romain ainsi que stoïcien, il a perpétué une répression contre la population catholique à l'époque

s obligations suisseLoi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2012) 220 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091, arrête: Code des obligations Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat Art. 1 A. Conclusion du contrat I. Accord des

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution

(droit pénal, droit civil)... Identité numérique : on considère que ce sont toutes les informations qui nous caractérisent sur internet (données personnels, mot de passe, logins, tout ce qu'on a écrit, toutes nos contributions, toutes les traces que l'on laisse sur internet...). Il y a aussi l'adresse IP de l'ordinateur. Jurisprudence française : protéger l'adresse IP ? On est ici dans l'identifiable. = Oui Directive communautaire du 24 octobre 1995 de l'article 9 du code civil et de l'article

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante

transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustration de ce fameux adage. Au décès de son fils, Gaston X, Mme X est reconnue seule héritière de celui-ci au détriment de son petit fils pour une raison inconnue ; elle vend aussitôt un