Code Civil Camerounais

Commentaire de l’Article 1er du Code Civil Depuis 1804, l’histoire législative française a connu de nombreux bouleversements. Le monde de l’information étant en constante expansion, certains articles du code civil sont devenus obsolètes et nécessite une sérieuse remise à niveau. Ainsi, se calquant sur ce principe, l’article 1er du code civil traitant de la publication, des effets et de l’application des lois en général fut modifié par ordonnance en 2004 afin de mieux s’adapter à la société actuelle

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Le code civil français et son influence en Europe » La promulgation, le 21 mars 1804, du code civil a permis l’élaboration d’un droit unique civique et uniforme en France. A cette époque la France exerçait une grande puissance sur les états d’Europe, autant sur le plan militaire que sur le plan culturel. Le Code Napoléon va influencer et même parfois faire partie intégrante des Codes des autres états.

générale à l'étude du droit Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats), le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des successions, le droit de la preuve. Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Le droit commun est un ensemble

ancienne que le droit ». Mais de l'autre,remarque t-on a son propos comme l'eut fait Savaux « qu'on a peine a concevoir que, (…) deux siècles après l'entrée en vigueur du Code civil, des questions fondamentales du contrat soient dépourvues de solutions sûres ». _ la définition de la résolution pour inexécution offerte par le code civil n'est pas d'un grand secours. Seul l'article 1184 y est consacré, encore qu'il s'agit au mieux d'un mode d'emploi incomplet, qui semble parler de la condition résolutoire

pérennité du Code civil « Ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil » . Napoléon Bonaparte lui même affirme la pérennité de son code crée en 1804 . Le code civil des Français, appelé usuellement code civil ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit français , c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées . Ce code fut crée par Napoléon Bonaparte en 1804 . Ce code représente

Responsabilité du commettant du fait de son préposé Civ 2, 12 Mai 2011 Le commettant ne s'exonère, selon l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Une disposition qui a fait l'objet d'une interprétation dans un arrêt récent du 12 Mai 2011, s'agissant d'une infraction pénale volontaire du préposé. En l'espèce un client se fait expulser d'une discothèque, avec

je vous indiquerai que le droit civil lui ignore totalement la notion telle que définie de personne vulnérable en effet et donc mes observations sont très rapides concernant le droit civil : il y a un principe posé et que certain d’entre vous connaissent de par leur fonction de gérants de tutelles et qu’à partir du moment où la personne atteint de l’âge de 18 ans elle est dotée d’une capacité pleine entière qui lui permet d’accomplir tout acte de la vie civile. Cette capacité totale qui est attribuée

déclarer l’état civilement responsable du dommage qu’a connu sa fille. (se base sur articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil) La responsabilité qui peut incomber à l’état pour des dommages et intérêts causés aux particulier par le fait de personne qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les mêmes rapports de particulier à particulier établis dans le Code Civil. Cette responsabilité a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier

Droit civil Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ? Je t’ai déjà rendu les 15 000, il doit lui-même apporter la preuve (le défendeur doit apporter la preuve) Article 1316 Preuve littérale Preuve

associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance