La notion de personne vulnérable en droit
Géraldine Bordagi
Juge des tutelles à Carcassonne
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J’exerce actuellement une fonction de juge des tutelles auprès du tribunal de Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que mon orientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et du positionnement du législateur face au problème de la maltraitance et de la vulnérabilité des personnes.
Il m’a été demandé de réfléchir sur la notion de personne vulnérable et finalement aujourd’hui de faire un petit peu la photographie et la situation l’état des lieux du droit concernant cette concernant cette notion de personne vulnérable.
En préliminaire, je vous indiquerai que le droit civil lui ignore totalement la notion telle que définie de personne vulnérable en effet et donc mes observations sont très rapides concernant le droit civil : il y a un principe posé et que certain d’entre vous connaissent de par leur fonction de gérants de tutelles et qu’à partir du moment où la personne atteint de l’âge de 18 ans elle est dotée d’une capacité pleine entière qui lui permet d’accomplir tout acte de la vie civile.
Cette capacité totale qui est attribuée à chacun d’entre nous dès lors qu’il atteint l’âge de la majorité va subir une exception qui est prévue à l’article 488 du CC qui va prévoir finalement qu’il va y avoir une réduction voire une incapacité dès lors que la personne va subir une altération de ses facultés personnelles qui vont la mettre dans l’impossibilité d’assumer seule ses …
Une deuxième notion est celle que le majeur en raison de sa prodigalité, de son oisiveté ou de son intempérance qui va s’exposer à tomber dans le besoin et va compromettre la situation économique de sa famille peut lui aussi subir d’un régime de protection.
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