Code Civil Oeuvre De Transaction

de la politique de dépénalisation b- le courant doctrinal marocain de la dépénalisation : c- Les enjeux contemporains de la dépénalisation au Maroc : d- Perspectives de reconfiguration du champ pénal des affaires marocain Section 3- La mise en œuvre de la dépénalisation (la décriminalisation) a- Les modalités de la dépénalisation b- Les voies de la dépénalisation c- Les limites à la dépénalisation I) L’EVALUATION DE LA POLITIQUE DE CRIMINALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES MENEE PAR LE

de Bruxelles de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial(2 Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les Etats membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux. Textes européens A. L’esprit de la directive : la coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre les EM. Cependant la médiation transcende la simple coopération judiciaire

prévu par la plupart des centres permanents d'arbitrage, parmi lesquels la C.C.I.(), l'A.T.A.(), la Chambre arbitrale de Paris, les Chambres de commerce Euro-arabes. Principaux avantages de la conciliation * La conciliation peut être mise en oeuvre rapidement et est peu onéreuse. * La procédure est informelle, et par conséquent, souple. * La conciliation est une procédure acceptée par les pays qui refusent l'arbitrage. 2) L'expertise Définition L'expertise est l'examen par

entre 2 parties sur pers ou chose / pénale et civil selon nature de l’affaire / si IF prouvé, coupable = sacerEn cas de vol : partie coupable = débitrice => paiement pr créancier + possibilité recours a arbitre ( juge) pr évaluer préjudice + esclavageMagistrat a pvoir de coercition  ( hors loi des 12 tables) :Pvoir de contraindre par force / aspect de impérium Impérium : pouvoir absolu sur la vie des citoyens et droit de commander l'arméeCadre civil : distinction statut :Citoyen : pvoir coercition

de la jurisprudence. Le corps humain est un objet de droit, c'est un droit subjectif qui en découle face au respect de son corps. Le corps humain n'est donc pas une marchandise, il ne peut pas faire l'objet d'un contrat qui donnerait lieu a une transaction financière quelqu'elle soit. Le principe d’indisponibilité est un principe général du droit tiré de plusieurs textes où l’on interdit cette disponibilité du corps humain. Si on fait une convention qui porte sur le corps humain, celle-ci sera nul

Affaires sociales et de la commission Favard. L Cette réforme comporte un volet civil et un volet social et financier ayant nécessité nombre de décrets d’application. DROIT TRANSITOIRE PRINCIPES art. 45-I L’article 45-I de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. décret Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs modifie le Code de procédure civile et réécrit entièrement le chapitre 10 du livre 3. Il précise qu’il entrera en vigueur

Le droit de la procédure pénale : aussi appelé droit formel, qui traite des règles de procédure, de forme. Ces règles reprennent l’organisation judiciaire, les compétences en matière pénale, le déroulement du procès pénal. Son équivalent en droit civil est le droit judiciaire. 5) Le droit répressif : cette dénomination a un inconvénient car elle met l’accent sur l’aspect sanction du droit pénal alors que la sanction pénale poursuit aussi d’autres objectifs : la prévention d’infractions, la réparation

objets de plus grande valeur il est prudent en cas de litige de rédiger un contrat. 2- Les conditions de validité La vente commerciale doit respecter les conditions générales de validité des contrats conformément à l’article 1108 du Code Civil : - Le consentement des partis doit être exempt de vice (pas de dole, erreur ou violence) - Les partis doivent avoir la capacité juridique - L’objet du contrat (marchandise) doit être certain et licite - La cause doit être licite

des pouvoirs et le recrutement des juges sont de moins en moins démocratiques. En 1804 est créé le Code Civil. En 1810, par un décret impérial, est mise en place une carte judiciaire: un tribunal par arrondissement, des Cours d'Appel qui regroupent plusieurs départements et une seule Cour de Cassation se trouvant à Paris. Des juridictions nouvelles vont être crées ainsi que d'autres tribunaux. Le Code d'Instruction Criminelle du 16 novembre 1808 durera jusqu'à la Seconde Guerre Mondiale. D'importantes

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents