Code Civil

l'illicéité de la cause elle est sanctionnée de nullité absolue. problématique : dans quel sens la notion de cause de l'article 1131 du code civil a t elle évolué ? subjectivité ou objectivité ? Cette théorie dite classique fut développée par Jean Domat et reprise par Pothier. elle est considérée comme la source d'inspiration des rédacteurs du Code civil de 1804 dont l'article 1131 est issu et qui vise à protéger le consentement lors de la formation du contrat. Comme énoncé précédemment

Droit Civil I 21.09.2011 Leçon inaugurale I Section 1 Chapitre I • Introduction Document Moodle Reconnaissance de la personne physique par le droit • L’Existence de la personne a) L’existence biologique Le statut juridique du cadavre Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre de protéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de

1948, 1673 et 2082 du code civil). Ce droit constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu’elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention. Ce privilège est reporté sur le prix si l’objet est vendu aux enchères. L’ordonnance du 23 mars 2006 a réglementé ce droit de rétention dans les nouvelles dispositions du code civil : articles 2284 à 2328. Les articles 2286 et suivants du code civil régissent désormais

Cour de cassation Chambre civile 2 5 Juillet 2001 Rejet N° 99-21.445 Publié au Bulletin Mme X Mme Y M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction, Président M. de Givry, Rapporteur M. Kessous, Avocat général la SCP Ghestin, M. Capron, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant

alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » A cette question, le Code Napoléon de

§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence. C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence. Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence. La preuve pourra être faite par tous moyens. On entend avoir des nouvelles : tous moyens

TD de Civil Cas pratique Claudine s’est marié à Jean-Jacques en 1990, six en plus tard naitra de cette union Bénédicte, durant ces années son mari avait des sautes d’humeur l’amenant a être assez violent. Suite a la retraite anticipé de Jean-Jacques son comportement s’est aggravé , il s’enivre régulièrement et est violent envers Claudine. Lors d’un repas de famille elle apprend que son mari avant de se marier a fait l’objet, d’une condamnation pénale pour violence, et qu’il a était soigné pour

y a toujours eu des règles relatives aux personnes, aujourd’hui tous les citoyens sont égaux, on a supprimé la mort civile (sanction où la personne est emprisonnée et condamnée à la mort civile, elle n’existait plus, n’avait plus de droits). Dans le code civil de 1804 il y a un ensemble de règles qui ne sont pas attachées à la personne, ce qui a changé. Livre premier du code civil intitulé : les personnes. Une personne est un être humain, ce qui va différencier la personne de la chose (il n’y a

Chap 1 : Le droit des contrats Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…) Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…). Le droit objectif est la somme du droit subjectif. II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale Ces

l’hypothèque soit d’origine conventionnelle, légale ou judiciaire, le recours à cette sûreté suppose la présence d’une créance principale non viciée ou susceptible d’être annulée. Dès lors de telle circonstances sont écartées, les articles 2393 à 2399 du code civil français prévoie plusieurs éléments communs, relatif aux biens concernés (section 1) et au caractère indivisible de la sûreté (section 2), qui s’impose quel que soit la source de l’hypothèque. SECTION 1 : LES BIENS CONCERNÉS PAR L’HYPOTHÈQUE.