Code Civil

plus en plus libérale, peut-on contraindre une personne liée contractuellement de ne pas faire une action ? I. La mise en cause de deux principes A. La liberté individuelle issue de l'article 1142 du Code civil B. La force obligatoire des contrats issue de l'article 1134 du Code civil II. Consécration de l'exécution forcée en nature de la violation d'une obligation de ne pas faire A. Une solution justifiée B. Solution à la lumière de l'avant-projet Catala Extrait du document:

n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer des biens immeubles ? Selon le code civil, sont des biens immeubles par destination tous les éléments d’ornement, c'est-à-dire, boiserie, glace, tableaux, tapisseries, statues... Il s’agit ici des choses par nature meuble mais que le code civil traite comme des immeubles en raison des liens étroits qui les unissent à un immeuble, de plus les objets appartiennent au vendeur de l’appartement

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

Méthodologie commentaire de texte TD civil 1) Lire en saisissant la logique de l’auteur : ce qui est visible ET ce qui est sous-entendu, ne pas hésiter à surligner, écrire sur votre fascicule etc. 2) Formulation d’une problématique à laquelle les 2 parties devront répondre 3) Faire un plan, en subdivisant : I) ……………………………… (chapeau introductif du A) et du B) : A) ……………….. (pas la peine pour l’instant de faire des 1) et 2) dans vos sous-parties) B) ……………….. II)

1. Les caractéristiques du droit de propriété a. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus

Section 1 : Le prêt a usage § 1 : Les éléments du prêt a usage Selon l’article 1875 du code civil le prêt a usage est un « contrat par lequel l’une des parties livre une chose a l’autre pour s’en servir a la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie » selon cette définition le prêt est généralement a titre gratuit. En pratique et notamment dans les relations d’affaires rien n’interdit qu’il y ait rémunération. Le prêt peut porter sur toute sorte de bien, meuble ou immeuble

à l’exception toutefois de la fiducie. Le Code civil de 1804: les rédacteurs du Code se sont largement inspirés du droit romain que se soit pour les dispositions consacrées au cautionnement que pour celles relatives aux sûretés réelles… - Pour les sûretés personnelles, le Code ne règlementait que le cautionnement (anciens articles 2011 à 2043). Les autres mécanismes tels que la solidarité passive, la promesse de porte-fort figuraient dans le Code mais leur fonctionnement n’était pas règlementé

contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil. 2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement

de la rupture abusive du contrat conclu avec la clinique. La CC ne retient pas cette qualification, pour être précis, elle qualifie négativement la clause en disant qu'elle n'est pas purement potestative, cette qualification n'existe pas dans le code civil, c'est une invention prétorienne. La CC la développé à partir des années 80 pour sauver les conditions dépendant de la volonté des parties et d'un fait extérieur de la nullité. Il faut alors s'interroger pour savoir qu'elle est la qualification

sources historiques A) Avant le code civil Il existait le droit coutumier au nord de la France et le droit écrit inspiré des romains au sud. Le droit canonique (de l’Eglise) régit le droit de la famille. Les ordonnances royales, la doctrine et les arrêts de règlement furent d’autres sortes de droit par la suite. Puis apparait le droit intermédiaire révolutionnaire (1789-1804). B) Le code civil Le code civil fut promulgué le 21 mars 1804. Pendant 70 ans le « code Napoléon » ne fut pas modifié