Code Civil

Comment expliquer que le droit soit un phénomène « qui suscite un sentiment d’étrangeté chez le plus grand nombre » ? => II. Fiche d’arrêt de l’arrêt du 13 décembre 2005 : Par un arrêt en date du 13 décembre 2005, La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation eu l’occasion de ce prononcé sur une demande de nullité du mariage de Mme Y à l’encontre de M. X. Ayant découvert que son mari a entretenu une relation adultérine jusqu’au matin même de son mariage, Mme Y a demandé réparation

satisfaire les besoins particulier naissant de leur négoce. Civilisations marchandes avec lesquelles il nait. Ex. Civilisation mésopotamienne adonnée au commerce. Nous a légué les textes les plus anciens en la matière. Telles les tablettes de Houarka ou code d’Amourabi. La Syrie et la Grèce antique connaissent aussi des usages propres au commerce (maritime) ex. règle du jet à la mer. Le capitaine devait sacrifier une partie de sa cargaison en cas d’avarie (quelle partie ? dans le texte). A cette époque

Qu’est-ce que le droit ? Cela peut-être le code civil, le code pénal, le code rural… Le droit ce sont des textes ? Mais quel est son objectif ? Pour être un bon juriste, il faut se poser deux questions : pourquoi et comment ? Pourquoi il y a cette loi, pourquoi cette jurisprudence ? Du fait que le droit, ce sont toutes les règles qui visent à permettre la vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt, la règle pourra être

effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage en permettant le mariage des parents. La filiation maternelle découle du lien biologique avec la mère et de l'accouchement alors qu'il semble que la filiation paternelle

souhaitez le remboursement de cette somme. II.QUESTION Dans quelles conditions un créancier peut-il exiger le remboursement de sa créance vis-à-vis de son débiteur ? III.DISCUSSION A. Exécution d’une obligation L’article 1315 alinéa 1 du Code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Afin d’exiger un remboursement de la part de votre amie, il vous faut donc rapporter vous-même la preuve de votre allégation. B.Preuve de l’allégation Vous déclarez

car elle abolit les injustices, mais ce sera aux dépens de la Noblesse et du Clergé. Les français ne sont plus des sujets mais des citoyens. En 1804, le Code Civil ou code Napoléon est établit ; c'est un recueil de lois qui garantit l'égalité devant la loi et les impôts, le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre. Les mérites civils et militaires sont récompensés de la légion d'honneur.Napoléon crée les lycées où une élite est formée pour lui être fidèle et le servir.

Cidre Normand (SCN) peut déduire la somme de 1000 € du montant de 10 000 € dû à M. Larombière? Peut-elle vraiment saisir 1 000 € sur les 10 000 € de M. Larombière, du simple fait qu’il soit tous les deux créanciers de M. Aubry? L’article 1298 du Code Civil dispose que « la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la

(1) ou défendeur (2) « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art.9 du Code de procédure civil).1) La preuve, traditionnel charge du demandeur Ce lointain principe avant exprimé en latin « actori incumbit probatio » et maintenant présent dans l’article 1315 alinéa 1 du Code civil,...

Titre II : Le contrat Chapitre 1 : La notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté, mais celle-ci qui est le fondement du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrats Section 1 : Définition du contrat 1101 du Code Civil «  le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes ». Le contrat est donc une catégorie plus vaste qui est celle des conventions. C’est cependant une convention d’un type particulier

principe connaît une autre application en droit civil et le code civil de 1804 a prévu, à certaines conditions, qu’une personne puisse être reconnue responsable du fait d’une autre. Ces cas de responsabilité du fait d’autrui ont été annoncés par les rédacteurs du code civil à l’article 1384, alinéa 1 qui dispose qu’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait