Code de commerce

d'une banque lui confère la qualité de bénéficiaire de ce titre. Le billet à ordre n'est pas nul s'il y a identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire. Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie c-après. Pour ce qui est de la nature civile ou commerciale du titre,

voire intellectuelle. Les activités à caractère commercial Le document dressant la liste des activités commerciales est le code de commerce. Dans ses articles L110 et suivant donne ainsi la liste des activités considérées comme commerciales : Les activités qui touchent à la circulation des biens Le négoce : Toujours considéré comme naturellement commercial. Le code de commerce parle d’activité d’achat en vue de revente. Attention, ce qui compte n’est pas la réalisation du profit, mais simplement

pourquoi ? Si la lettre de change n’est pas valide qu’elle valeur juridique conserve-t-elle ? • Résolution du cas : Selon l’article 511-1-I du code de commerce, la date de création est une de mention obligatoire au même titre que le nom du tireur par exemple. La date de création permet de déterminer l’échéance. Selon l’ article 511-1-II du code de commerce, si une des mentions obligatoires, autre que l’échéance ou le lieu, a été omise, alors la lettre de change n’est pas valide. Même si une lettre

directement ou indirectement à la réalisation de son objet, en a déduit que ce groupement effectuait des actes de commerce et que son objet présentait un caractère commercial.Il résulte de l'article L. 251-4 du code de commerce que les groupements d'intérêt économique ne sont pas commerciaux par leur forme, mais peuvent l'être par leur objet, étant entendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'entraîne aucune présomption de commercialité. La preuve du caractère civil ou commercial

le tribunal de commerce par son fournisseur de carburant ‘’Total’’ pour des impayés de plusieurs mois. Ce dernier réclame la saisie de l’immeuble ou se trouvent les locaux de l’entreprise (du sous-sol au 1 étage) et la résidence principale des époux (aux 2eme et 3eme étage) ainsi que leur meubles personnels pour couvrir sa créance. Hors Mr. Darves a protégé ses biens personnels auprès d’un notaire pour tout éventuel litige professionnel. Selon Me Mallet, le tribunal de commerce n’est pas compétent

livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES. L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce). Elle décline toute

pluralité d’entreprises en compétition les unes par rapport aux autres pour bénéficier de la préférence des consommateurs » Larousse De manière pratique ??? Les pratiques anti-concurrentielles : Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce « S’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public». Entente horizontale : L’entente est

alerte 1 Quand faut-il dclencher lalerte Il y a clatement des procdures dalerte dans le code du commerce. Mais il y a un critre unique. Le lgislateur considre que lalerte peut/doit tre dclenche en prsence dune menace affectant la continuit de lexploitation de lentreprise. Larticle L234-1 du code de commerce parle de fait de nature compromettre la continuit de lexploitation (de mme pour larticle L612-3). Dans le code du travail, il y a larticle L432-5 qui dit que le CE peut dclencher lalerte quand lentreprise

Cas pratiques : a) Une lettre de change de change comporte une date illisible et le tiré a pourtant accepté la traite. Quelle est la validité de l’acte ? Au terme de l’article L.511-1 I 7° du Code de commerce, la lettre de change comporte l’indication de la date de sa création. A défaut, l’acte, ne vaut pas comme lettre de change. La même solution a été dégagée dans l’hypothèse où la date serait illisible. Cependant, la jurisprudence considère qu’une lettre de change peut être régularisée par

non un débat mal posé », EDHEC Financial Analysis and Accounting Research centre (novembre 2008) Philippe HERLIN, « Le rôle de la Fair Value dans la crise », La Tribune, Des idées sur le web (21 janvier 2009) http://www.legifrance.gouv.fr/ , Code du commerce, article L123-12 et suivants. http://www.plancomptable.com/, Titre I Chaptire II Principes. Au cours des deux derniers siècles la comptabilité a connu de profondes mutations. En effet, durant la deuxième moitié du XIXe siècle les actifs