Code de commerce

Le débiteur personne physique. Le Code du Commerce envisage 4 catégories de personnes physiques susceptibles de faire l'objet de procédure collective : * la personne exerçant une activité commerciale * la personne exerçant une activité artisanale * l'agriculteur * les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. A] La personne exerçant une activité commerciale. L'application des procédures collectives aux personnes faisant du commerce est traditionnelle. Historiquement

une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caution certaines sommes, alors, selon le moyen

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés confère la qualité de commerçant avec toutes les conséquences attachées au statut, notamment les droits et obligations qui en découlent. L’article 37 du Code de commerce prévoit que « La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers

pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ; 2) d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ; 3) d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ; 4) d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu’il n’a pas été réhabilité ; 5) d’une condamnation irrévocable pour

1/6 I) La caractérisation de l'abus de bien sociaux d'un dirigeant d'une société anonyme . L'article L 241-3 du code de commerce dispose «Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une ammende de 375000 euros (...) le fait , pour les gérants , de faire de mauvaise foi , des biens ou du crédit de la société , un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci

Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise

livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise promulgué par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O. 3 octobre 1996). En fait, c’est le plus souvent dans le contexte d’une procédure collective affectant la société, en application surtout de l’article L.624-3 du code de commerce français relatif à l’action en comblement de l’insuffisance d’actif et l’article 7042du Titre V du livre V du code de commerce marocain sur

La codification des lois La codification est le fait de regrouper des textes normatif de natures différentes dans des recueilles concernant une matière donné. Chacun de ces groupes devient un code. Une loi peut quand a elle au sens strict être une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe des lois impératives qui sont des lois qui ne peuvent être éludée par celui auquel elles s’appliquent. Mais il existe également des lois

est le Tribunal de San Francisco. Le 2 août 2002 la société américaine Monster Cable résilie le contrat de distribution et la société française AMS assigne devant le Tribunal de Bobigny a Monster Cable en application de l´article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique. Le juge français commence à résoudre le cas et il fonde sa compétence en dépit de ce que le contrat établie, en la nécessité d´appliquer les lois de police françaises qui dérogent la méthode conflictuelle

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le